Demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées : un plan étape par étape

Comment faire une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées?

Vous demandez le crédit d'impôt pour personnes handicapées en faisant parvenir à l'ARC le formulaire T2201 dont les deux parties sont remplies : votre partie (la partie A) et l'attestation d'un professionnel de la santé (la partie B). Il n'existe aucun autre formulaire de demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées, aucuns frais de demande et aucune date limite, mais le crédit ne peut être demandé dans aucune déclaration tant que l'ARC n'a pas approuvé le formulaire. Faire la demande et demander le crédit sont deux étapes distinctes : vous présentez la demande une seule fois, puis, après l'approbation, le montant pour personnes handicapées se demande à la ligne 31600 de la déclaration, ou à la ligne 31800 ou 32600 lorsqu'un proche ou l'époux ou conjoint de fait le demande.

Pour savoir ce qu'est le crédit et qui peut le demander, commencez par notre aperçu du crédit d'impôt pour personnes handicapées. La demande elle-même comporte cinq étapes, présentées ci-dessous. Ce qui prend habituellement le plus de temps n'est pas l'examen de l'ARC, mais l'attente d'un rendez-vous avec le professionnel de la santé et d'une partie B remplie.

Avant de faire la demande : ce qu'il faut préparer

Un peu de préparation facilite le travail du professionnel de la santé et réduit le risque que l'ARC vous écrive pour obtenir plus de détails. Rassemblez ces éléments avant de prendre rendez-vous :

• Le numéro d'assurance sociale (NAS) et la date de naissance de la personne ayant la déficience.
• L'accès à Mon dossier de l'ARC de cette personne, si vous prévoyez faire la demande en ligne. Les nouveaux utilisateurs peuvent suivre nos étapes d'inscription à Mon dossier de l'ARC.
• Le nom d'un professionnel de la santé autorisé à attester le type de déficience, par exemple un psychologue pour les fonctions mentales ou un audiologiste pour l'ouïe.
• Une note d'une page décrivant une semaine type : quelles activités sont difficiles, combien de temps elles prennent, quelle aide est nécessaire et à quelle fréquence.
• L'année où la limitation a commencé, au mieux de vos connaissances, puisqu'elle détermine le nombre d'années passées pouvant être rajustées.
• Si une autre personne demandera le crédit, le nom et le NAS de ce proche.

Si vous ne savez pas si la déficience répond aux critères de l'ARC, lisez d'abord notre guide sur l'admissibilité au CIPH. Mieux vaut connaître les critères de 90 % du temps et de 3 fois plus de temps avant le rendez-vous qu'après un refus.

Demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées en ligne : étape par étape

Faire la demande en ligne signifie que vous soumettez vous-même la partie A et que votre professionnel de la santé soumet la partie B par voie numérique, sans aucun échange de papier. Les deux moitiés sont jumelées grâce à un numéro de référence.

1. Connectez-vous à Mon dossier de l'ARC de la personne ayant la déficience, ou à votre propre dossier si vous êtes un parent qui fait la demande pour un enfant.
2. Sélectionnez Prestations et crédits, puis Demander le CIPH, et remplissez la partie A.
3. Conservez le numéro de référence que l'ARC vous donne. Il est valide pendant un maximum de 12 mois et ne peut être utilisé qu'une fois.
4. Remettez au professionnel de la santé le numéro de référence, ainsi que le nom de famille et la date de naissance exactement tels que vous les avez inscrits.
5. Le professionnel de la santé remplit la partie B dans le formulaire numérique de l'ARC, qui est ensuite transmis automatiquement à l'ARC.
6. Suivez l'outil de suivi des progrès dans Mon dossier de l'ARC une fois que l'ARC a reçu les deux parties.

Faire la demande par la poste avec le formulaire papier

La voie papier convient aux personnes qui n'ont pas de dossier à l'ARC et aux professionnels de la santé qui préfèrent les formulaires. Téléchargez le PDF à remplir, qui doit être la version en vigueur (23e en anglais, 23f en français), remplissez et signez la partie A, puis remettez le formulaire complet au professionnel de la santé, qui remplit la partie B et la signe à la main. L'un ou l'autre peut ensuite poster le formulaire complet au centre fiscal le plus près de chez vous, l'un des trois indiqués sur le formulaire. Ne téléversez pas un T2201 numérisé au moyen du service Soumettre des documents de votre propre dossier de l'ARC : la page de l'ARC sur la façon de faire une demande précise que les formulaires du CIPH ne sont pas acceptés de cette façon; imprimez-le et postez-le. La seule exception, annoncée par l'ARC le 5 mars 2026, vise le représentant légal ou le représentant ayant une autorisation de niveau 2, qui peut téléverser le T2201 d'un client.

Il existe aussi une voie mixte. Votre professionnel de la santé peut remplir la partie B dans l'application numérique de l'ARC pour les professionnels de la santé sans numéro de référence, puis l'imprimer, la signer et vous la remettre. Vous remplissez et signez ensuite la partie A sur papier et postez le formulaire T2201 complet à l'un des centres fiscaux ci-dessus. Quelle que soit la voie choisie, n'envoyez le formulaire qu'une seule fois : l'ARC prévient qu'une deuxième copie envoyée par un autre moyen peut retarder l'approbation.

Faire la demande au nom d'une autre personne

Les parents et les tuteurs légaux font la demande pour un enfant mineur et signent la partie A à sa place. Pour un adulte, c'est l'adulte qui signe, sauf si un représentant légal a été désigné, comme un mandataire en vertu d'une procuration ou un tuteur nommé par un tribunal. Un enfant adulte qui aide un parent âgé peut remplir le formulaire, mais c'est le parent qui le signe.

Vous trouverez de l'aide champ par champ, y compris sur qui peut signer pour un adulte ou un enfant, à notre page sur le formulaire T2201. Gardez une copie de chaque page et notez la date d'envoi.

Dois-je faire la demande avant ou après avoir produit ma déclaration de revenus?

Avant, si possible. L'ARC recommande d'envoyer le formulaire T2201 avant de produire la déclaration dans laquelle vous voulez demander le crédit, afin d'éviter des retards. Une déclaration qui demande le montant de la ligne 31600 sans demande approuvée au dossier peut faire l'objet d'une cotisation sans le crédit.

Si la date limite de production arrive en premier, produisez quand même à temps pour que votre solde et vos prestations ne soient pas retardés. Après l'approbation, l'ARC peut rajuster cette déclaration, ou vous pouvez demander la modification au moyen du service Modifier ma déclaration. Chaque modification donne lieu à un avis de nouvelle cotisation.

Demander des rajustements pour les années passées

Lorsque vous donnez votre consentement dans la partie A, l'ARC utilise la date de début inscrite à la partie B et sa propre décision pour rajuster vos déclarations de chaque année admissible, jusqu'à 10 ans en arrière. Vous n'avez pas à envoyer une demande distincte pour chaque année. Si vous n'avez pas donné votre consentement, vous pouvez demander vous-même les modifications après avoir reçu l'avis de détermination.

Un exemple concret : une personne qui fait sa demande en 2026 et dont la limitation a commencé en 2019 pourrait voir ses années 2019 à 2025 faire l'objet d'une nouvelle cotisation, si elle avait de l'impôt à payer pendant ces années. Les déclarations doivent déjà avoir été produites pour que l'ARC puisse les rajuster; produisez donc d'abord les années manquantes. Plus de détails à la page demandes rétroactives du CIPH.

Ai-je besoin d'un avocat ou d'une entreprise pour demander le CIPH?

Non. L'ARC n'exige aucun représentant, et les étapes ci-dessus sont les mêmes que celles que suit une firme rémunérée. Certaines entreprises facturent un pourcentage des remboursements obtenus grâce aux rajustements des années passées, ce qui peut représenter une somme importante lorsque 10 années font l'objet d'une nouvelle cotisation.

La Loi sur les conseillers en matière de crédit d'impôt pour personnes handicapées limiterait ces frais à 100 $ pour l'aide avec le formulaire T2201 et à 100 $ par année rajustée. Toutefois, l'ARC indique que le règlement, en vigueur depuis le 15 novembre 2021, est suspendu par une injonction judiciaire jusqu'à nouvel ordre; les frais ne sont donc pas plafonnés en pratique (ARC, règlement sur les conseillers).

Si vous faites appel à de l'aide, obtenez les frais par écrit, vérifiez s'ils s'appliquent à des remboursements que vous auriez reçus de toute façon, et ne laissez jamais une firme faire verser votre remboursement dans son propre compte bancaire.

Que se passe-t-il après la décision sur votre demande?

L'ARC envoie un avis de détermination, par la poste ou dans Mon dossier de l'ARC si vous avez choisi les avis par courriel (ARC, décision sur le CIPH). Il indique les années pour lesquelles vous êtes admissible et si l'approbation comporte une date de fin.

Si votre demande est approuvée

1. Comparez les années indiquées avec le moment où la limitation a commencé.
2. Demandez le montant pour personnes handicapées dans votre prochaine déclaration : ligne 31600 pour vous-même, ligne 31800 ou 32600 si un proche ou votre époux ou conjoint de fait le demande.
3. Surveillez les avis de nouvelle cotisation pour les années passées, ainsi que les remboursements par dépôt direct ou par chèque.
4. Si la personne a de 18 à 64 ans, l'approbation du CIPH est aussi une condition de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH), un paiement mensuel distinct qui a sa propre demande. Ses prochains versements auront lieu le 19 novembre et le 17 décembre 2026.
5. Notez toute année de fin, et présentez une nouvelle demande avant qu'elle soit passée.

Si votre demande est refusée

Lisez d'abord le motif. Vous pouvez demander à l'ARC de réviser la décision en envoyant par la poste au centre fiscal qui a traité votre demande des rapports médicaux nouveaux ou mis à jour, ou une lettre d'un professionnel de la santé. Vous avez aussi le droit de présenter un avis d'opposition officiel en matière d'impôt sur le revenu dans les 90 jours suivant la date de l'avis de détermination. Les délais habituels sont présentés à la page délai de traitement du CIPH.