Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) au Canada : son fonctionnement du début à la fin

Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour personnes handicapées?

Le crédit d'impôt pour personnes handicapées est un crédit d'impôt fédéral non remboursable destiné aux personnes ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Il réduit l'impôt sur le revenu que doit, dans sa déclaration T1, la personne elle-même ou un membre de la famille qui subvient à ses besoins. Ce n'est pas un chèque, et il n'est pas versé chaque mois.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) gère le CIPH en deux étapes. D'abord, l'ARC décide si vous êtes admissible, d'après le formulaire T2201 signé par un professionnel de la santé. Ce n'est qu'après l'approbation que le montant pour personnes handicapées peut être demandé dans une déclaration, pour l'année en cours et pour un maximum de 10 années antérieures (ARC, Demander le CIPH).

Qui a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées au Canada?

Vous y avez droit lorsqu'un professionnel de la santé atteste que votre déficience est grave et prolongée et que l'ARC accepte cette attestation. Prolongée signifie que la déficience a duré, ou devrait durer, au moins 12 mois consécutifs. La gravité se mesure à la façon dont la déficience limite les activités courantes de la vie quotidienne, et non au nom du diagnostic (ARC, Guide RC4064).

L'ARC examine neuf catégories : marcher, les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie quotidienne, s'habiller, s'alimenter, évacuer (intestins ou vessie), entendre, parler, voir et les soins thérapeutiques essentiels. Une personne peut aussi être admissible en raison de l'effet cumulatif de plusieurs limitations importantes qui, ensemble, équivalent à une limitation marquée.

Les critères détaillés, dont les normes « 3 fois plus de temps » et « 90 % du temps », sont présentés dans notre guide sur l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Les enfants sont admissibles selon les mêmes règles, par comparaison avec d'autres enfants du même âge; consultez la page sur le CIPH pour les enfants.

Combien vaut le CIPH dans une déclaration de revenus?

Pour 2025, le montant fédéral pour personnes handicapées est de 10 138 $, et le supplément pour les moins de 18 ans peut atteindre 5 914 $. Comme le crédit est calculé au taux fédéral le plus bas, l'économie fédérale de 2025 est d'environ 1 470 $ pour un adulte (10 138 $ x 14,5 %), et d'environ 2 328 $ lorsque le supplément complet pour enfant s'applique aussi.

Chaque province et territoire ajoute son propre montant pour personnes handicapées à la ligne 58440 de son formulaire provincial. Pour 2025, ce montant est de 10 298 $ en Ontario, de 9 699 $ en Colombie-Britannique et de 17 219 $ en Alberta, chacun donnant lieu à une économie d'impôt provincial au taux propre à la province. Les chiffres année par année et des exemples chiffrés se trouvent sur la page du montant du crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Comment demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées à l'ARC?

Vous présentez une demande en envoyant à l'ARC le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Vous remplissez la partie A, et un professionnel de la santé autorisé à attester votre type de déficience remplit la partie B. Les deux parties doivent être transmises de la même façon : toutes deux en ligne ou toutes deux sur papier (ARC, Comment faire une demande).

1. En ligne : connectez-vous à votre compte de l'ARC, choisissez Prestations et crédits, puis Demander le CIPH. Vous obtenez un numéro de référence que votre professionnel de la santé utilise une seule fois pour envoyer la partie B au moyen du formulaire numérique de l'ARC.
2. Sur papier : téléchargez le PDF à remplir du formulaire T2201, remplissez la partie A, faites remplir et signer à la main la partie B par le professionnel de la santé, puis postez le tout au centre fiscal de Jonquière, de Sudbury ou de Winnipeg.
3. Ne téléversez pas le formulaire T2201 par le service Soumettre des documents de votre compte de l'ARC; l'ARC n'accepte pas les formulaires du CIPH de cette façon.

Une explication de chaque champ se trouve sur la page du formulaire T2201, et l'ordre des étapes, de la prise de rendez-vous jusqu'à la décision, est présenté dans le guide sur la demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Puis-je demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées pour les années passées?

Oui. Si l'ARC confirme que vous étiez admissible au cours d'années antérieures, le montant pour personnes handicapées peut s'appliquer à un maximum de 10 années d'imposition précédentes. La partie A du formulaire T2201 vous permet de demander à l'ARC de rajuster ces déclarations pour vous, ou vous pouvez demander vous-même les modifications en ligne après l'approbation.

Les montants des années passées vont de 8 001 $ pour 2016 à 10 138 $ pour 2025. Chaque année rajustée donne lieu à un avis de nouvelle cotisation et, si de l'impôt avait été payé, à un remboursement plus les intérêts que l'ARC doit. Notre page sur les demandes rétroactives du CIPH explique jusqu'où l'ARC remonte en pratique.

Qui peut demander le crédit si la personne handicapée n'a pas d'impôt à payer?

Toute partie du montant pour personnes handicapées que la personne ne peut pas utiliser peut être transférée. Un époux ou conjoint de fait la demande à la ligne 32600 au moyen de l'annexe 2. Un autre membre de la famille qui subvient aux besoins de la personne, comme un parent, un grand-parent, un enfant ou un frère ou une sœur dont elle dépendait pour la nourriture, le logement ou l'habillement, la demande à la ligne 31800.

Le montant peut être partagé entre deux proches ou plus qui subviennent aux besoins de la personne, mais le total demandé ne peut pas dépasser le maximum de l'année.

Qu'est-ce que l'approbation du CIPH permet d'obtenir d'autre?

L'approbation compte au-delà du crédit lui-même. La page de l'ARC sur la décision énumère le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), le supplément pour personnes handicapées de l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), la prestation pour enfants handicapés et la Prestation canadienne pour les personnes handicapées comme programmes liés à l'admissibilité au CIPH (ARC, décision sur le CIPH).

L'approbation a aussi un effet sur d'autres demandes fiscales. Un formulaire T2201 approuvé peut remplacer l'attestation du professionnel de la santé exigée pour le crédit canadien pour aidant naturel, et les acheteurs admissibles au CIPH peuvent se prévaloir du montant pour l'achat d'une habitation sans être des acheteurs d'une première habitation. Les frais que demande un professionnel de la santé pour remplir le formulaire peuvent être inclus dans vos frais médicaux.

Que se passe-t-il si l'ARC refuse une demande de CIPH?

L'ARC envoie par la poste, ou publie dans votre compte de l'ARC, un avis de détermination qui indique la décision et les années visées. S'il indique que vous n'êtes pas admissible, deux voies s'offrent à vous : demander un réexamen en envoyant de nouveaux renseignements médicaux, ou présenter un avis d'opposition officiel dans les 90 jours suivant la date de l'avis.

Avant l'une ou l'autre démarche, lisez les motifs donnés. Beaucoup de refus s'expliquent par une partie B qui décrit un diagnostic sans décrire son effet sur les activités quotidiennes, ou par des réponses qui montrent que la limitation est présente moins de 90 % du temps. Le traitement et le suivi de l'état de la demande sont expliqués sur la page délai de traitement du CIPH par l'ARC.

Faut-il payer une entreprise pour obtenir le CIPH?

Non. La demande est gratuite, et l'ARC n'exige pas de représentant. Certaines entreprises prélèvent une part du remboursement pour préparer la demande et demander les rajustements des années passées.

Le Parlement a adopté la Loi sur la restriction des sommes demandées par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées afin de plafonner ces frais à 100 $ pour l'aide relative au formulaire T2201 et à 100 $ par année rajustée. L'ARC indique que le règlement est entré en vigueur le 15 novembre 2021, mais qu'il est suspendu jusqu'à nouvel ordre en raison d'une injonction judiciaire (ARC, règlement sur les promoteurs). En date de septembre 2026, aucun plafond de frais n'est appliqué : lisez donc attentivement tout contrat.

Le crédit d'impôt pour personnes handicapées dans la déclaration de 2026 et la saison 2027

Pour 2026, le montant pour personnes handicapées est de 10 341 $, selon le tableau des montants indexés de l'impôt des particuliers de 2026 de l'ARC, contre 10 138 $ pour 2025. La page de la ligne 31600 l'indique normalement dès la publication de la trousse T1 de 2026, en janvier 2027.