Admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées pour les problèmes de santé mentale

Les problèmes de santé mentale peuvent-ils donner droit au CIPH?

Oui. Le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) comporte une catégorie pour les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, et des affections comme la dépression majeure, les troubles anxieux, le trouble bipolaire, la schizophrénie, le trouble de stress post-traumatique (TSPT) et les troubles de l'alimentation peuvent y donner droit. L'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées en santé mentale repose sur la gravité et la constance des limitations causées par l'affection, et non sur le diagnostic inscrit sur le formulaire (ARC, guide RC4064).

Deux personnes ayant le même diagnostic peuvent obtenir des décisions opposées. Celle dont les symptômes sont maîtrisés par le traitement la plupart des semaines verra habituellement sa demande refusée; celle qui, même avec un traitement, ne peut pas gérer ses affaires personnelles de base sans aide quotidienne pourrait être approuvée. Les règles générales pour toutes les catégories se trouvent à notre page sur l'admissibilité au CIPH.

Que sont les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante?

L'ARC les définit comme les capacités de réflexion et d'autorégulation dont une personne a besoin pour prendre soin d'elle-même et vivre de façon autonome. Sa liste, dans le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, et dans le guide RC4064, couvre dix fonctions.

Le professionnel de la santé n'a pas à trouver un problème dans chaque fonction. Une seule fonction limitée de façon marquée peut suffire. Parmi les exemples donnés par l'ARC figurent une personne qui ne peut pas percevoir correctement son environnement malgré la médication, une personne qui ne peut pas effectuer de transactions simples sans aide, et une personne dont les épisodes psychotiques imprévisibles exigent une supervision quotidienne.

Que signifie être limité de façon marquée dans les fonctions mentales pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées?

Être limité de façon marquée signifie que la personne ne peut pas accomplir la fonction, ou qu'elle met un temps excessif à le faire, toujours ou presque toujours, même avec des soins thérapeutiques, des médicaments et des appareils appropriés. L'ARC interprète généralement « toujours ou presque toujours » comme 90 % du temps ou plus.

C'est souvent sur la norme de 90 % que se joue une demande liée à la santé mentale. Les affections épisodiques sont évaluées sur l'ensemble de la période : une personne gravement limitée pendant trois mauvais mois par année, mais qui fonctionne bien le reste du temps, n'atteint habituellement pas la norme. Une personne limitée presque chaque jour, avec seulement de brèves périodes favorables, peut l'atteindre.

Dépression et anxiété

Les demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées pour la dépression ou l'anxiété sont évaluées selon le même critère que toute autre affection. Le formulaire doit montrer, en termes fonctionnels, ce que la personne ne peut pas faire : par exemple, être incapable de sortir de chez soi pour acheter de la nourriture, payer ses factures ou se rendre à ses rendez-vous sans qu'une autre personne l'y incite presque chaque jour. Une mention selon laquelle la personne souffre d'une dépression grave résistante au traitement, sans description des limitations quotidiennes, donne peu d'éléments à l'ARC pour approuver la demande.

Effet cumulatif

Une personne limitée de façon importante, mais non marquée, dans au moins deux catégories peut quand même être admissible si les limitations sont présentes en même temps toujours ou presque toujours et que leur effet combiné équivaut à une limitation marquée. Par exemple, un professionnel de la santé pourrait constater des limitations importantes, mais non marquées, à la fois pour les fonctions mentales et pour la marche; si les deux sont présentes presque tout le temps, c'est leur effet combiné qui est attesté.

Qui peut attester les fonctions mentales sur le formulaire T2201?

Seuls trois types de professionnels de la santé peuvent attester la catégorie des fonctions mentales : les médecins, les infirmières praticiennes et les psychologues. Un conseiller, un travailleur social, un psychothérapeute ou un ergothérapeute ne peut pas signer cette section, même s'il est la personne qui connaît le mieux le demandeur.

Ces professionnels peuvent tout de même aider. Une lettre du thérapeute traitant décrivant les limitations quotidiennes, envoyée avec la demande ou plus tard lors d'une révision, donne au médecin ou au psychologue qui atteste davantage d'éléments sur lesquels s'appuyer. Les frais du professionnel de la santé pour remplir le formulaire sont à la charge du demandeur, mais ils peuvent être demandés avec les autres frais médicaux. Le guide champ par champ se trouve à notre page sur le formulaire T2201.

Que faire si mon médecin refuse de remplir le T2201 pour le CIPH?

Demandez d'abord pourquoi. L'ARC demande au professionnel de la santé qui atteste de se fonder sur son jugement professionnel, à partir des symptômes que vous décrivez, de vos antécédents médicaux, de ses propres observations et de sa connaissance des effets de l'affection sur vous. Un médecin remplaçant qui vient de vous rencontrer peut ne pas se sentir en mesure d'attester ces éléments, et votre médecin habituel peut juger que la limitation n'atteint pas la norme de 90 %. Un refus du médecin n'est pas une décision de l'ARC; à cette étape, les solutions sont donc pratiques :

1. Adressez-vous à un autre professionnel autorisé à attester les fonctions mentales : un médecin, une infirmière praticienne ou un psychologue qui vous a évalué ou qui vous traite.
2. Apportez des preuves qui vont au-delà d'une seule consultation : une description écrite d'une semaine type et une lettre de votre thérapeute traitant décrivant vos limitations quotidiennes.
3. Si vous préférez attendre le retour de votre médecin habituel, sachez qu'il n'y a pas de date limite pour faire la demande et que l'ARC peut rajuster jusqu'à 10 années passées; une courte attente ne coûte donc habituellement que du temps. L'exception : une limitation qui a commencé il y a plus d'environ 10 ans, car chaque nouvelle année civile d'attente peut faire sortir la plus ancienne année de la période.
4. Réservez les recours juridiques à la décision de l'ARC. Une fois qu'un formulaire T2201 rempli a été évalué, un refus peut faire l'objet d'une révision, d'un avis d'opposition dans les 90 jours, puis d'un appel à la Cour canadienne de l'impôt, comme on l'explique plus bas.

Pourquoi les demandes de CIPH pour la santé mentale sont-elles refusées?

L'avis de détermination de l'ARC indique le motif d'un refus, et pour les fonctions mentales, les motifs ont tendance à se répéter. En comparant l'avis au formulaire, on voit habituellement lequel s'applique.

Que faire si ma demande de CIPH pour la santé mentale est refusée?

Vous disposez de deux recours officiels, qui peuvent être utilisés l'un après l'autre. Le premier est la révision : envoyez de nouveaux renseignements médicaux, comme une lettre détaillée du professionnel de la santé qui a fait l'attestation ou d'un spécialiste traitant, au centre fiscal qui a traité la demande (ARC, décision sur le CIPH).

Le second est l'avis d'opposition officiel, qui doit être présenté dans les 90 jours suivant la date de l'avis de détermination, en ligne dans Mon dossier de l'ARC, au moyen du formulaire T400A, Opposition, ou par lettre adressée au chef des Appels. L'opposition est examinée par la Direction générale des appels de l'ARC, qui décrit son objectif comme un examen juste et impartial. Si vous n'êtes pas d'accord avec sa décision, vous pouvez interjeter appel à la Cour canadienne de l'impôt, qui doit recevoir votre avis d'appel dans les 90 jours suivant la date à laquelle l'ARC envoie sa décision sur l'opposition (ARC, P148).

Une nouvelle demande de CIPH accompagnée d'un nouveau formulaire T2201 est aussi possible en tout temps, et c'est souvent la meilleure voie lorsque le formulaire initial manquait de détails. La décision de l'ARC peut prendre plusieurs semaines; consultez notre page sur le délai de traitement d'une demande de CIPH par l'ARC pour les indications à jour.