Déclaration d'impôt en retard au Canada : comment rattraper les années manquées

Ce qui arrive si vous produisez votre déclaration en retard au Canada

L'Agence du revenu du Canada (ARC) ne traite pas toutes les déclarations d'impôt en retard de la même façon. Ce qui arrive dépend surtout d'une question : deviez-vous de l'impôt pour cette année-là ou non?

Le calcul détaillé, y compris des exemples sur un solde de 4 000 $, se trouve sur notre page sur la pénalité pour production tardive. Ce guide porte sur le côté pratique : produire plusieurs années manquantes et récupérer l'argent qui vous est dû.

Quand une déclaration d'impôt en retard n'entraîne aucune pénalité

Bien des gens qui ont pris du retard ont de l'argent à recevoir plutôt qu'à payer. Les étudiants qui ont un emploi à temps partiel, les personnes entre deux emplois et les aînés à faible revenu ont souvent eu plus d'impôt retenu qu'ils n'en doivent, ou n'en doivent pas du tout. Pour eux, une déclaration en retard n'entraîne aucune pénalité, car la pénalité est un pourcentage d'un solde qui n'existe pas.

Cela ne rend pas la production facultative. Sans déclaration, l'ARC ne peut pas calculer l'Allocation canadienne pour enfants (ACE), l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les produits essentiels, le Supplément de revenu garanti (SRG) ni les crédits provinciaux fondés sur votre revenu net. Elle ne peut pas non plus inscrire les droits de cotisation au REER découlant de votre revenu. Voilà les vrais coûts de ne pas produire.

Jusqu'à quand peut-on produire une déclaration en retard au Canada?

Il n'y a pas de date butoir définitive pour la production elle-même. Vous pouvez produire une déclaration pour n'importe quelle année passée, et l'ARC peut vous l'exiger. Les limites qui comptent sont d'ordre pratique : comment la déclaration peut être envoyée, et si un remboursement peut encore être versé.

• 2018 à 2025 : un logiciel homologué pour IMPÔTNET peut transmettre ces déclarations jusqu'au vendredi 29 janvier 2027. Chaque année exige un logiciel homologué pour cette année d'imposition.
• 2026 (l'année que vous déclarez en 2027) : IMPÔTNET rouvrira pour cette année en 2027, habituellement à la fin de février; la date exacte n'est pas encore annoncée. La saison 2027 devrait accepter les années 2019 à 2026, mais l'ARC n'a pas confirmé cette plage.
• 2017 et années antérieures : déclarations papier, avec les formulaires de l'année visée tirés de la liste des formulaires des années précédentes de l'ARC, postées à votre centre fiscal.
• Remboursements : versés seulement pour les années d'imposition comprises dans les 10 dernières années civiles, comme décrit plus haut.

Si vous faites appel à un préparateur ou à un comptoir d'impôts gratuit, celui-ci peut transmettre par TED pour les années que ce service accepte. Consultez les règles d'admissibilité à IMPÔTNET avant de choisir la voie en ligne; certaines situations, comme une année de faillite, ne peuvent pas du tout être transmises par IMPÔTNET.

Comment produire des déclarations en retard, étape par étape

Rattraper deux années ou plus va plus vite si vous en faites un seul projet plutôt que plusieurs déclarations distinctes. Cet ordre garde les montants reportés exacts et met l'argent en mouvement le plus tôt possible.

1. Dressez la liste des années manquantes. Connectez-vous à Mon dossier de l'ARC et vérifiez quelles années n'indiquent aucune déclaration produite. Notez toute lettre de mise en demeure de produire et sa date, et occupez-vous d'abord de ces années.
2. Rassemblez les feuillets de chaque année. Mon dossier de l'ARC énumère les feuillets de renseignements fiscaux que les émetteurs ont envoyés à l'ARC. Pour tout ce qui manque, demandez une copie à l'employeur, à la banque ou au payeur; depuis février 2026, l'ARC n'accepte plus les demandes de copies de feuillets par téléphone.
3. Classez les reçus année par année. Rangez les reçus de REER, les formulaires de frais de scolarité (T2202), les reçus médicaux et les reçus de dons dans des dossiers distincts par année, car chacun appartient à une déclaration précise.
4. Produisez d'abord l'année la plus ancienne. Les frais de scolarité inutilisés, les pertes en capital, les droits au REER et les autres montants reportés passent d'une année à l'autre. Produire dans l'ordre chronologique permet à chaque déclaration de reprendre les bons chiffres de la précédente.
5. Utilisez le bon outil pour chaque année. Un logiciel IMPÔTNET pour 2018 à 2025 (jusqu'au 29 janvier 2027), le papier pour les années plus anciennes. Préremplir ma déclaration peut importer les feuillets dans un logiciel homologué lorsque votre compte les contient.
6. Payez dès maintenant ce que vous pouvez. Si une année affiche un solde dû, payez-en au moins une partie immédiatement. Les intérêts continuent d'être composés quotidiennement jusqu'au paiement.
7. Surveillez chaque avis de cotisation. Chaque année reçoit son propre avis. Vérifiez-les un à un avant de vous fier à leurs montants reportés dans la déclaration de l'année suivante.
8. Demandez un allègement si vous y avez droit. Si une maladie, une catastrophe ou une erreur de l'ARC a causé le retard, demandez l'annulation des pénalités et des intérêts une fois les cotisations reçues.

Les documents pour une déclaration d'impôt en retard au Canada

Les vieux papiers sont habituellement ce qui bloque les gens. La liste ci-dessous couvre ce dont la plupart des déclarations en retard ont besoin, et où le trouver si les originaux ont disparu.

Le revenu d'emploi est le plus facile à reconstituer, car le feuillet T4 de l'employeur est au dossier de l'ARC. Le revenu d'un travail autonome est plus difficile : servez-vous de vos relevés bancaires et de vos factures pour reconstituer les revenus et les dépenses du formulaire T2125, et notez comment vous avez estimé tout montant sans reçu. Notre guide des feuillets d'impôt indique quel feuillet déclare quel type de revenu.

Obtenir un remboursement d'impôt en retard au Canada

Le remboursement d'une déclaration en retard est versé une fois que l'ARC en a établi la cotisation, comme pour un remboursement à temps. L'ARC vise à traiter 95 % des déclarations produites par voie électronique en 4 semaines et 95 % des déclarations papier en 8 semaines, mais elle précise que ces objectifs ne s'appliquent pas lorsque des déclarations de plusieurs années d'imposition sont produites ensemble; un lot de rattrapage peut donc prendre plus de temps.

Deux choses peuvent réduire un remboursement tardif. D'abord, l'ARC peut l'appliquer à d'autres dettes, comme un solde d'une autre année, un prêt d'études ou un paiement en trop d'assurance-emploi. Ensuite, elle ne verse des intérêts sur les remboursements qu'à compter de la plus tardive des dates suivantes : 30 jours après la date d'échéance du solde, 30 jours après la production de votre déclaration ou le jour où vous avez payé en trop; produire en retard élimine donc presque tous les intérêts que vous auriez pu obtenir.

Les prestations qui dépendent de votre déclaration

Pour bien des ménages, les prestations comptent plus que le remboursement. L'Allocation canadienne pour enfants, l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les produits essentiels et les versements provinciaux et territoriaux connexes sont tous fondés sur le revenu familial net tiré de votre déclaration, et dans un couple, les deux conjoints doivent produire. S'il manque l'une des deux déclarations, les versements peuvent cesser même si l'autre conjoint est à jour.

Produire les années manquantes permet à l'ARC de recalculer ce que vous auriez dû recevoir. Les dates de versement et les montants de chaque prestation dépassent la portée de ce site; les pages de l'ARC sur les prestations indiquent jusqu'à quand chaque programme peut verser des montants rétroactifs.

Obtenir un allègement des pénalités après une production tardive

L'allègement pour les contribuables permet à l'ARC d'annuler des pénalités et des intérêts ou d'y renoncer lorsque des événements indépendants de votre volonté vous ont empêché de produire. Parmi les exemples acceptés : une maladie ou un accident grave, une inondation ou un incendie, des difficultés financières et des retards ou des erreurs de l'ARC. Les demandes ne peuvent viser que les années d'imposition qui se terminent au cours des 10 années civiles précédant l'année de la demande.

Produisez d'abord les déclarations pour que l'ARC ait quelque chose à rajuster, puis envoyez votre demande avec les pièces justificatives. L'ARC indique actuellement un délai moyen d'environ 16 mois pour rendre sa décision; payez donc le solde pendant l'attente. Notre guide sur la demande d'allègement pour les contribuables RC4288 explique le formulaire et les preuves à fournir, et comment faire sa déclaration de revenus au Canada présente plus en détail les modes de production.