Demande d'allègement RC4288 : comment demander à l'ARC d'annuler les pénalités et les intérêts

Que couvre une demande d'allègement RC4288?

La demande d'allègement RC4288 est la façon de demander à l'ARC d'exercer son pouvoir discrétionnaire pour annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer. Le nom complet du formulaire est RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler ou renoncer aux pénalités et aux intérêts. Vous pouvez aussi présenter la même demande en ligne par Mon dossier de l'ARC.

L'allègement ne touche jamais l'impôt que vous devez. Si votre déclaration indique 4 000 $ d'impôt, ces 4 000 $ restent. Ce qui peut disparaître, ce sont les frais ajoutés par-dessus, comme la pénalité pour production tardive, les intérêts sur acomptes provisionnels et les intérêts sur arriérés.

Un exemple chiffré de l'enjeu

Supposons que vous deviez 4 000 $ sur une déclaration produite avec 3 mois complets de retard. La pénalité pour production tardive est de 5 % du solde (200 $) plus 1 % par mois complet de retard (120 $), pour un total de 320 $. Les intérêts sur arriérés s'ajoutent au taux prescrit, qui est de 7 % composé quotidiennement d'octobre à décembre 2026, comme au trimestre précédent. Une demande acceptée pourrait supprimer les 320 $ et une partie ou la totalité de ces intérêts. La page sur la pénalité pour production tardive montre comment la pénalité augmente pour les récidivistes.

Les situations que l'ARC examine pour un allègement

L'ARC regroupe les situations admissibles en trois catégories, et elle examine aussi les autres situations selon leur bien-fondé. Votre demande doit indiquer clairement quelle catégorie s'applique à vous et montrer comment l'événement vous a empêché de respecter la date limite.

Les événements touchant votre représentant autorisé peuvent aussi compter, par exemple si la personne qui a préparé votre déclaration était gravement malade au moment de la production.

Ce que l'annulation d'une pénalité par l'ARC ne couvre pas

• L'impôt établi dans votre déclaration
• Les pénalités ou intérêts hors de la période de 10 ans
• Les montants que l'ARC n'a pas le pouvoir légal d'annuler ou auxquels elle ne peut renoncer
• Les frais bancaires et les frais administratifs semblables
• Les erreurs d'un tiers, sauf dans des cas exceptionnels

La limite de 10 ans pour l'annulation des intérêts par l'ARC

Vous ne pouvez viser que les pénalités et les intérêts liés aux 10 années civiles précédant l'année de votre demande. Pour les pénalités, l'année d'imposition doit se terminer à l'intérieur de cette période. Pour les intérêts, ceux-ci doivent s'être accumulés pendant la période, même si l'année d'imposition elle-même est plus ancienne.

Si vous êtes près de la limite de la période, présentez votre demande avant le 31 décembre. Une demande envoyée en janvier perd une année de couverture. En ce moment, cela compte pour 2016 : les pénalités des années d'imposition se terminant en 2016 ne peuvent être incluses que dans une demande présentée au plus tard le 31 décembre 2026.

Comment présenter la demande avec le formulaire d'allègement ou en ligne

Vous pouvez présenter votre demande en ligne ou par la poste. Choisissez la voie qui vous permet d'envoyer toutes vos pièces justificatives ensemble.

1. En ligne (particuliers) : connectez-vous à Mon dossier, allez à Comptes et paiements et choisissez Demander un allègement des pénalités et des intérêts. Un représentant peut faire de même dans Représenter un client.
2. En ligne (entreprises) : dans Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client, sélectionnez le programme et le compte en cause, comme la TPS/TVH, et choisissez Demander un allègement des pénalités et des intérêts.
3. Par la poste : remplissez le formulaire RC4288 et envoyez-le au bureau désigné indiqué à la dernière page du formulaire, selon votre lieu de résidence.

Les documents à l'appui de chaque type de demande

L'ARC demande une description détaillée, complète et exacte de votre situation ainsi que tous les renseignements justificatifs pertinents. Pour une demande fondée sur des difficultés financières, joignez le formulaire RC376, Demande d'allègement pour les contribuables – État des revenus et dépenses et de l'actif et du passif pour les particuliers, ainsi que vos relevés bancaires et de carte de crédit des 3 derniers mois. En cas de maladie ou de décès, des documents comme une lettre du médecin indiquant les dates de traitement ou un certificat de décès établissent la chronologie. Pour une erreur de l'ARC, joignez les lettres ou les notes d'appels qui montrent le retard.

RC4288 ou FP-4288 au Québec?

Le formulaire RC4288 vise les pénalités et les intérêts imposés par l'ARC. Au Québec, Revenu Québec administre la TVQ et, pour la plupart des entreprises, la TPS/TVH, et il a son propre formulaire : le FP-4288, sa demande d'annulation ou de renonciation à l'égard des intérêts ou des pénalités liés à la TPS/TVH et à la TVQ, ou des frais liés à la TVQ (FP-4288-V en anglais). Les intérêts et les pénalités de votre déclaration de revenus provinciale du Québec relèvent aussi de Revenu Québec; c'est donc à Revenu Québec, et non à l'ARC, qu'il faut en demander l'annulation. Une institution financière désignée particulière qui a des questions de TPS/TVH ou de TVQ utilise le formulaire RC7288 de l'ARC au lieu du RC4288.

Après la demande : décision, deuxième examen et tribunal

L'ARC fait état d'un délai de traitement moyen de 16 mois pour les demandes d'allègement. Vous pouvez suivre le dossier avec l'outil de suivi des progrès sur la page d'aperçu de Mon dossier. Si la pénalité est liée à une cotisation faisant l'objet d'une opposition ou d'un appel, aucune décision définitive n'est rendue avant le règlement de ce différend.

Vous recevrez une lettre indiquant que la demande a été acceptée, acceptée en partie ou refusée. Si vous n'êtes pas d'accord, demandez un deuxième examen administratif en exposant vos motifs et en fournissant vos pièces justificatives. Aucun des fonctionnaires ayant participé au premier examen n'y prend part; ajoutez donc tout fait ou document nouveau que vous n'aviez pas envoyé la première fois.

Vous pouvez demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale dans les 30 jours civils suivant la réception d'une décision d'allègement de l'ARC. L'ARC recommande de demander d'abord le deuxième examen administratif.

L'allègement n'est qu'une solution parmi d'autres. Si la pénalité découle d'un compte enregistré, les règles sont différentes : consultez la pénalité pour cotisation excédentaire au CELI et la cotisation excédentaire au REER. Si vous n'avez pas encore produit, produisez d'abord; le guide pour faire sa déclaration de revenus présente toutes les méthodes, et une entente de paiement peut mettre fin aux pressions de recouvrement pendant l'attente.