Déclaration de revenus automatique de l'ARC : qui pourrait être admissible et comment elle fonctionnera

Ce qu'est la production automatique de l'ARC

La production automatique signifie que l'ARC produit une déclaration de revenus en votre nom, à partir des renseignements qu'elle détient déjà, au lieu d'attendre que vous le fassiez. Le budget de 2025 a proposé de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour donner à l'ARC le pouvoir discrétionnaire de le faire pour certains particuliers, généralement ceux qui n'ont pas d'impôt à payer. L'ARC appelle cela la production réputée.

Le but, ce sont les prestations, pas la perception de l'impôt. Les personnes à faible revenu qui ne produisent jamais de déclaration passent souvent à côté de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE), de l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les produits essentiels et des versements provinciaux, parce que ces montants sont calculés à partir d'une déclaration. Une déclaration produite par l'ARC permettrait de calculer ces versements.

Qui vise la déclaration de revenus automatique au Canada

La mesure du budget de 2025 énumère les conditions qu'une personne devrait remplir avant que l'ARC puisse produire sa déclaration à sa place. En termes simples :

• Le revenu imposable de l'année est inférieur au montant personnel de base fédéral ou à l'équivalent provincial, selon le moins élevé des deux (plus le montant en raison de l'âge ou le montant pour personnes handicapées, s'il y a lieu).
• Tous les revenus de la personne proviennent de sources déclarées à l'ARC sur des feuillets de renseignements, comme un T4, un T4A ou un T5007.
• La personne a omis de produire une déclaration au moins une fois au cours des trois années d'imposition précédentes.
• La personne n'a pas produit de déclaration pour l'année, ni avant la date limite, ni dans les 90 jours suivants.
• Tout autre critère fixé par le ministre.

Ce n'est donc pas un service pour quiconque cherche un raccourci. Une personne qui a un revenu de travail autonome, un revenu de location ou des déductions que l'ARC ne voit pas n'y correspondrait pas, et toute personne qui produit déjà chaque année est par définition exclue du groupe visé par la production réputée.

Ce qui arrive à votre déclaration dans le cadre de la production réputée

1. La date limite de production passe et vous n'avez pas produit de déclaration.
2. Environ 90 jours après la date limite, l'ARC envoie dans Mon dossier un avis présentant les renseignements fiscaux qu'elle possède à votre sujet.
3. Vous avez 90 jours à compter de cet avis pour l'examiner. S'il manque quelque chose ou si un renseignement est erroné, vous vous retirez et produisez votre propre déclaration pour demander ce à quoi vous avez droit.
4. Si vous ne répondez pas dans les 90 jours, l'ARC peut produire la déclaration pour vous.
5. L'ARC délivre un avis de cotisation, puis calcule vos droits aux prestations et aux crédits.

Les règles habituelles de cotisation, d'opposition et d'appel s'appliquent à une déclaration produite de cette façon par l'ARC. Si vous n'êtes pas d'accord avec la cotisation, vous pouvez présenter une opposition, généralement dans les 90 jours suivant la date de l'avis, ou demander une modification par la suite, comme pour une déclaration que vous avez produite vous-même.

Qui recevra une déclaration préremplie de l'ARC en mars 2027?

Un second volet vise les personnes qui peuvent produire leur déclaration, mais qui ont de la difficulté à le faire. À partir de mars 2027, l'ARC prévoit offrir aux particuliers admissibles à faible revenu une déclaration de 2026 préremplie dans Mon dossier de l'ARC. Selon le rapport de consultation de l'ARC, vous l'examinez, vous la modifiez au besoin, puis vous consentez à ce que l'ARC la produise ou vous refusez.

Le rapport de consultation de l'ARC indique que les personnes auraient au moins six semaines pour l'examiner avant la date limite du 30 avril 2027. L'infographie de l'ARC mentionne environ 1 million de personnes admissibles en mars 2027 et jusqu'à 5,5 millions d'ici mars 2029 (année d'imposition 2028); considérez ces chiffres comme des objectifs, et non comme des garanties.

Sur sa page consacrée à une production des déclarations plus simple, l'ARC précise qui peut être invité. Vous pourriez recevoir une invitation dans votre compte de l'ARC à partir de mars 2027 si :

• vous avez produit votre déclaration de revenus de 2025 au plus tard le 31 octobre 2026;
• vous avez un faible revenu et une situation fiscale simple, sans impôt à payer;
• vous avez un compte de l'ARC;
• votre préférence de correspondance dans ce compte est réglée sur le courrier électronique au plus tard le 31 octobre 2026.

Si vous voulez être pris en considération, connectez-vous à votre compte de l'ARC ou inscrivez-vous, vérifiez vos renseignements personnels et choisissez le courrier électronique comme préférence de correspondance avant le 31 octobre 2026. L'ARC présente ce service comme gratuit et fondé sur les renseignements qu'elle a déjà à votre dossier; remplir ces conditions ne garantit pas une invitation.

En quoi la production automatique de l'ARC diffère de SimpleFile

SimpleFile existe déjà. Ce service permet aux personnes admissibles à faible revenu dont la situation fiscale est simple de produire gratuitement leur déclaration par téléphone, en ligne (SimpleFile numérique) ou sur un court formulaire papier. L'ARC indique qu'environ 3 millions de personnes y étaient admissibles en 2026. Les invitations sont envoyées par la poste ou dans Mon dossier de l'ARC, et les personnes qui répondent aux critères peuvent aussi utiliser SimpleFile numérique sans invitation.

La différence essentielle, c'est qui agit. Avec SimpleFile, c'est toujours vous qui produisez, simplement plus facilement. Avec la production réputée, l'ARC produit la déclaration si vous ne faites rien. La page sur l'invitation SimpleFile décrit en détail le service actuel.

Peut-on se retirer de la production automatique?

Oui. Le budget de 2025 précise que les particuliers pourraient se retirer, et le rapport de consultation de l'ARC présente le retrait comme la voie à suivre pour toute personne dont les renseignements doivent être modifiés. Se retirer ne supprime ni votre obligation de produire ni vos prestations; cela signifie que vous produisez vous-même la déclaration.

Vous pourriez préférer produire vous-même si vous avez des reçus que l'ARC ne voit pas, comme des frais médicaux, des frais de scolarité ou des crédits provinciaux liés au loyer, ou si vous voulez demander un montant pour personnes handicapées qui ne figure pas encore à votre dossier. La façon la plus rapide de garder le contrôle est de produire avant la date limite de l'impôt, ce qui vous exclut de la production réputée pour cette année-là.

Ce qui n'est toujours pas annoncé

• Si la loi habilitante aura reçu la sanction royale à temps pour le projet pilote de l'automne 2026.
• Combien de personnes le projet pilote et les déclarations préremplies de mars 2027 joindront réellement.
• Le plafond de revenu exact et les autres critères derrière le filtre de l'ARC (faible revenu, aucun impôt à payer) pour les déclarations préremplies.
• Comment seront traités les crédits provinciaux et les déclarations du Québec produites auprès de Revenu Québec.

Nous mettrons cette page à jour lorsque l'ARC publiera les détails de la période de production 2027, habituellement en février. Les autres changements pour la prochaine saison se trouvent sur notre page Quoi de neuf pour la saison des impôts, et les modes de production habituels sont présentés dans comment faire sa déclaration de revenus au Canada.