Impôt au Canada, date limite : dates de production et de paiement en 2027

Impôt au Canada, date limite : les principales dates de 2027 en un coup d'œil

Les déclarations de l'année d'imposition 2026 doivent être produites au plus tard le vendredi 30 avril 2027. Pour la plupart des particuliers, cette seule date est à la fois la date limite de production et la date limite de paiement. Si vous, votre époux ou votre conjoint de fait avez exploité une entreprise en 2026, la date de production passe au mardi 15 juin 2027, tandis que la date de paiement reste le 30 avril.

L'ARC reprend ces dates dans son communiqué de début de saison des impôts, habituellement publié en février. Aucune des deux dates de 2027 ne tombe une fin de semaine; la règle du jour ouvrable suivant ne devrait donc pas s'appliquer.

La date du REER tombe 60 jours après le 31 décembre 2026. L'ARC publie la date officielle sur sa page des dates importantes chaque janvier; notre page sur la date limite de cotisation au REER la suit. La date de réouverture d'IMPÔTNET pour les déclarations de 2026 n'a pas encore été annoncée; consultez la page sur la date d'ouverture d'IMPÔTNET pour les dernières nouvelles.

Quand commence la saison des impôts 2027?

La saison des impôts 2027 est la période où vous produisez votre déclaration de 2026. L'ARC n'a pas encore annoncé la date d'ouverture d'IMPÔTNET pour les déclarations de 2026; elle la confirme dans un communiqué au début de la saison. À titre de comparaison, la saison 2026 a commencé le lundi 23 février 2026, quand les Canadiens ont pu commencer à produire en ligne leur déclaration de 2025. Jusqu'à l'ouverture de la nouvelle saison, le service IMPÔTNET actuel continue d'accepter les déclarations de 2018 à 2025 jusqu'au vendredi 29 janvier 2027.

Les tranches d'imposition et le montant personnel de base de 2027, que l'ARC devrait publier en novembre 2026, s'appliquent au revenu que vous gagnerez en 2027. Votre déclaration de 2026, produite pendant la saison des impôts 2027, utilise encore les montants de 2026. Notre page sur les tranches d'imposition de l'an prochain fait le point sur ce que l'on sait.

Date limite de production ou date limite de paiement

Le Canada distingue deux obligations que les gens confondent souvent. La date limite de production est la date à laquelle votre déclaration doit parvenir à l'ARC. La date limite de paiement est la date à laquelle tout solde dû doit être payé. Pour les salariés et les retraités, les deux tombent le 30 avril. Pour les ménages de travailleurs autonomes, elles sont séparées de six semaines.

Manquer l'une ou l'autre n'a pas le même coût. Un paiement tardif fait courir des intérêts composés quotidiennement sur le montant impayé dès le lendemain de la date limite de paiement; le taux prescrit de l'ARC sur les impôts en souffrance est de 7 % de juillet à septembre et d'octobre à décembre 2026, et il est révisé chaque trimestre. Une production tardive avec un solde dû ajoute une pénalité distincte pour production tardive en plus de ces intérêts.

Que se passe-t-il si la date limite de l'impôt tombe une fin de semaine ou un jour férié?

Lorsqu'une date d'échéance de l'ARC tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, une déclaration est considérée comme produite à temps si l'ARC la reçoit, ou si le cachet de la poste est apposé, au plus tard le jour ouvrable suivant. Un paiement est à temps s'il est reçu le premier jour ouvrable suivant la date d'échéance.

Pour la saison 2027, cette règle compte moins que d'habitude, puisque le 30 avril est un vendredi et le 15 juin, un mardi. Elle s'applique quand même à des dates secondaires. Par exemple, la déclaration de TPS/TVH du quatrième trimestre d'un déclarant trimestriel est due le 31 janvier 2027, un dimanche; la date effective est donc le 1er février.

Date limite de l'impôt des travailleurs autonomes et de leur conjoint

La date de production du 15 juin s'applique à vous si vous avez exploité une entreprise en 2026, et aussi à votre époux ou conjoint de fait, même s'il a été salarié toute l'année. Une exception : un travailleur autonome dont les dépenses d'entreprise sont principalement liées à des abris fiscaux doit produire au plus tard le 30 avril.

Les intérêts sur un solde impayé commencent quand même le 1er mai 2027; en pratique, il vaut mieux estimer votre impôt en avril et le payer, puis terminer les formalités au plus tard le 15 juin. Notre page sur la date limite de l'impôt des travailleurs autonomes montre comment estimer le paiement et comment les acomptes provisionnels s'y ajoutent.

Dates d'échéance d'entreprise et de TPS/TVH pour la même saison

Les propriétaires uniques inscrits aux fins de la TPS/TVH ont une déclaration distincte, avec ses propres dates. Les déclarants mensuels et trimestriels doivent produire et payer dans le mois qui suit la fin de chaque période de déclaration. Un déclarant annuel qui est un particulier ayant un revenu d'entreprise et un exercice se terminant le 31 décembre paie la TPS/TVH au plus tard le 30 avril et produit au plus tard le 15 juin, ce qui correspond aux dates de l'impôt sur le revenu.

Peut-on obtenir une prolongation de la date limite de l'impôt au Canada?

Il n'existe aucune prolongation générale. L'ARC n'accepte pas de demande de report du 30 avril, contrairement à certains autres pays qui accordent une prolongation automatique du délai de production. La date du 15 juin des ménages de travailleurs autonomes est une date limite différente, et non une prolongation, et elle ne change jamais la date de paiement.

Ce que l'ARC peut faire, c'est annuler ou réduire après coup les pénalités et les intérêts lorsqu'une situation indépendante de votre volonté, comme une maladie grave, une catastrophe naturelle ou une erreur de l'ARC, vous a empêché de produire à temps. Cela se fait au moyen d'une demande d'allègement pour les contribuables, et l'ARC indique un délai de traitement moyen d'environ 16 mois; c'est donc un recours, et non un outil de planification.

Si vous savez que vous serez en retard, le choix le moins coûteux reste de payer une estimation de ce que vous devez au plus tard le 30 avril. Un paiement fait avant l'arrivée de la déclaration est porté à votre compte et arrête les intérêts sur ce montant, en plus de réduire le solde sur lequel la pénalité pour production tardive est calculée.

Ce qui se passe après la date limite du 30 avril

• Vous devez de l'impôt et n'avez pas produit : la pénalité est de 5 % du solde, plus 1 % par mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 12 mois, et des intérêts quotidiens courent sur le solde et sur la pénalité. La page sur la pénalité pour production tardive présente des exemples.
• Vous avez produit sans payer : aucune pénalité pour production tardive, seulement des intérêts. Les personnes qui doivent 1 000 $ ou plus peuvent conclure elles-mêmes une entente de paiement dans Mon dossier de l'ARC.
• Vous attendez un remboursement : aucune pénalité, mais le remboursement, ainsi que les prestations liées à votre déclaration, attendent que vous produisiez.
• Vous ne savez pas par quoi commencer : produisez à temps avec les meilleurs renseignements dont vous disposez, puis corrigez plus tard au moyen de Modifier ma déclaration ou de ReFILE. Le guide comment produire une déclaration de revenus au Canada présente toutes les méthodes de production.