Ententes de paiement avec l'ARC : conclure une entente de paiement pour étaler votre impôt

Qui peut conclure une entente de paiement avec l'ARC?

Les ententes de paiement avec l'ARC sont offertes à toute personne qui a une dette envers l'ARC et ne peut pas la payer entièrement tout de suite. Ce qui change, c'est le moyen. Depuis le 22 octobre 2025, les particuliers qui ont une dette de 1 000 $ ou plus en impôt sur le revenu des particuliers ou en prestations liées à la COVID-19 peuvent utiliser le service Gérer le solde, dans Mon dossier, sans parler à un agent de recouvrement.

Dans Mon dossier, l'ARC indique que les dettes personnelles suivantes sont admissibles à une entente en ligne : l'impôt sur le revenu et les remboursements de prestations et de crédits comme les prestations liées à la COVID-19, le crédit pour la TPS/TVH, la Prestation dentaire canadienne et la Remise canadienne sur le carbone, ainsi que les montants liés au CELI et la taxe sur les logements sous-utilisés. Les dettes que le service en ligne ne prend pas en charge font l'objet d'une entente par téléphone, au moyen de la page des coordonnées pour les dettes de l'ARC.

Selon le conseil fiscal de l'ARC de juin 2026, au 15 mai 2026, Gérer le solde avait été présenté à 5,95 millions de contribuables et 1,1 milliard $ de paiements avaient été attribués au service.

Conclure une entente de paiement avec l'ARC en ligne dans Mon dossier

Avant de proposer quoi que ce soit, établissez un montant mensuel que vous pourrez maintenir pendant toute la durée de l'entente. Une entente que vous rompez coûte plus cher qu'une entente plus lente que vous respectez.

1. Connectez-vous à Mon dossier et ouvrez le service Gérer le solde.
2. Vérifiez le montant total dû et les années d'imposition dont il provient. Si une année semble inexacte, réglez d'abord la question au moyen d'une demande de modification ou d'une opposition.
3. Choisissez de planifier une série de paiements. L'ARC les configure sous forme de débits préautorisés sur votre compte bancaire.
4. Choisissez des montants et des dates qui correspondent à votre cycle de paie. Le premier débit doit être prévu au moins 5 jours ouvrables à l'avance.
5. Vérifiez et confirmez, puis enregistrez la confirmation. Si les options ne vous conviennent pas, utilisez le même service pour communiquer avec un agent de recouvrement ou demander un rappel.

Modifier ou sauter un paiement prévu

Votre entente de débit préautorisé commence lorsque le premier paiement prévu est retiré de votre compte. Pour modifier, sauter ou annuler un débit, faites le changement au moins 5 jours ouvrables avant la date du paiement. Si vous êtes inscrit au courrier électronique de l'ARC, vous pouvez consulter la lettre de confirmation le jour ouvrable suivant; sinon, elle vous parvient par la poste dans un délai de 7 à 10 jours ouvrables. L'ARC peut annuler l'entente si votre institution financière refuse un paiement.

Conclure une entente de paiement avec l'ARC par téléphone

Pour une dette d'impôt sur le revenu des particuliers seulement, la ligne automatisée TeleArrangement de l'ARC, au 1-866-256-1147, permet de conclure une entente du lundi au vendredi, de 7 h à 22 h (heure de l'Est). Ayez sous la main votre numéro d'assurance sociale (NAS), votre nom complet et votre date de naissance, votre adresse et un avis de cotisation ou un autre document fiscal, ou soyez connecté à Mon dossier. L'ARC précise que vous devez faire un premier paiement sur la dette pour que l'entente commence. Pour les autres dettes, composez le numéro indiqué sur votre avis.

Quand l'ARC demande des renseignements financiers

Pour les dettes plus importantes ou les ententes plus longues, l'ARC peut exiger une preuve de votre capacité de payer. Sa politique de recouvrement précise que vous pourriez devoir fournir des pièces justificatives sur vos revenus, vos dépenses, vos actifs et vos passifs, et qu'elle s'attend à ce que vous ayez d'abord essayé des options raisonnables, comme emprunter ou réorganiser vos finances.

Les intérêts pendant une entente de paiement avec l'ARC

Une entente suspend les mesures de recouvrement tant que vous la respectez; elle n'arrête pas les intérêts. L'ARC continue d'exiger des intérêts au taux prescrit, composés quotidiennement, sur l'impôt et les pénalités impayés jusqu'à ce que le solde soit nul. Ce taux est de 7 % du 1er octobre au 31 décembre 2026 et il est révisé chaque trimestre.

Calculateur d'entente de paiement : un exemple

Le tableau illustre une dette de 4 800 $ remboursée à raison de 800 $ par mois, avec des intérêts à un taux constant de 7 % composés quotidiennement sur des mois d'environ 30,4 jours. L'équipe éditoriale a fait le calcul; vos chiffres réels dépendent des dates exactes et des futurs taux trimestriels.

Le total des intérêts s'élève à environ 101 $. Étaler la même dette à 400 $ par mois exige 13 paiements et environ 192 $ d'intérêts, soit presque deux fois plus. Si la dette découle de difficultés, vous pouvez demander séparément à l'ARC d'annuler les intérêts au moyen d'une demande d'allègement pour les contribuables (formulaire RC4288); les intérêts payés peuvent être remboursés si l'allègement est accordé.

Ce qui se passe si vous manquez un paiement

Les conditions de l'ARC sont simples : effectuer chaque paiement à la date convenue, produire toutes vos déclarations futures à temps et respecter vos nouvelles obligations. Si un débit est refusé ou qu'une déclaration n'est pas produite, l'entente peut être annulée et l'ARC peut entreprendre des mesures de recouvrement. L'ARC peut aussi revoir une entente périodiquement et, si vous payez moins que le montant convenu sans avoir d'abord modifié l'entente, elle peut prendre des mesures légales pour recouvrer la dette.

Parmi les moyens de recouvrement prévus dans la politique de l'ARC figurent la demande formelle de paiement, qui prélève de l'argent sur le salaire, d'autres revenus ou des comptes bancaires, et, dans les cas graves, la saisie et la vente de biens. Certaines mesures légales ne peuvent normalement pas commencer avant 90 jours suivant l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Si vous savez qu'un paiement échouera, utilisez Gérer le solde pour communiquer avec l'ARC avant la date plutôt qu'après.

Remboursements et prestations pendant une entente

Une entente en cours ne protège pas les remboursements ni les versements de prestations. L'ARC peut appliquer à votre dette les remboursements d'impôt sur le revenu, les versements de l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les produits essentiels (Canada Groceries and Essentials Benefit), le crédit trimestriel qui a remplacé le crédit pour la TPS/TVH en juillet 2026, et d'autres versements de prestations fédérales, un processus qu'elle appelle la compensation. Prévoyez-le : si vous comptez sur un remboursement au printemps, il pourrait aller directement au solde, et le prochain versement de cette allocation, prévu le 5 janvier 2027, peut être retenu de la même façon. Chaque compensation fait aussi recommencer le délai de prescription de 10 ans dont dispose l'ARC pour recouvrer une dette d'impôt des particuliers, tout comme une lettre à l'ARC pour proposer une entente de paiement.

L'avantage, c'est que chaque compensation raccourcit l'entente et réduit les intérêts. Le total mis à jour apparaît dans Mon dossier après chaque compensation, et votre avis de cotisation de l'année suivante indique si un remboursement était dû avant toute compensation. Pour savoir comment le solde initial a été calculé, consultez solde dû à l'ARC et, pour une vue d'ensemble de l'après-production, le guide sur l'après-production.