Acomptes provisionnels de l'ARC : qui doit payer, combien et quand

Que sont les acomptes provisionnels de l'ARC?

Les acomptes provisionnels versés à l'ARC sont des paiements partiels de l'impôt sur le revenu de l'année en cours que vous envoyez pendant l'année, au lieu de payer le montant total le 30 avril de l'année suivante. Ils existent parce que personne ne retient d'impôt sur les revenus de travail autonome, de location, de placement ou sur certains revenus de pension. Les acomptes sont portés au crédit de votre compte et appliqués lorsque votre déclaration fait l'objet d'une cotisation.

Les acomptes provisionnels ne sont ni une pénalité ni un impôt supplémentaire. Si vous versez en acomptes plus que votre facture finale, la différence vous revient sous forme de remboursement après la production de votre déclaration.

Qui doit verser des acomptes provisionnels à l'ARC?

Vous devez verser des acomptes provisionnels pour 2027 si votre impôt net à payer dépasse 3 000 $ pour 2027 et dépassait aussi 3 000 $ en 2026 ou en 2025. Au Québec, le seuil est de 1 800 $, parce que Revenu Québec perçoit l'impôt provincial séparément. L'impôt net à payer est le montant que vous paieriez autrement en une seule somme à la date d'exigibilité du solde; il comprend le RPC sur les gains d'un travail autonome et toute cotisation volontaire à l'assurance-emploi.

La dernière ligne est importante : si vous recevez un rappel, mais que votre impôt net à payer de l'année en cours sera de 3 000 $ ou moins, vous n'êtes pas tenu de payer. La plupart des pigistes ne sont pas visés par la règle pendant leur première année, mais une deuxième bonne année l'est habituellement; c'est pourquoi la vue d'ensemble de l'impôt des travailleurs autonomes signale tôt les acomptes provisionnels.

Dates des acomptes provisionnels de l'ARC pour 2027

Les quatre dates d'échéance des acomptes provisionnels pour l'année d'imposition 2027 sont le lundi 15 mars, le mardi 15 juin, le mercredi 15 septembre et le mercredi 15 décembre 2027. Le dernier acompte de 2026 est dû le mardi 15 décembre 2026. Lorsqu'une date d'échéance tombe une fin de semaine ou un jour férié reconnu par l'ARC, un paiement reçu le jour ouvrable suivant est considéré comme fait à temps.

Les agriculteurs et les pêcheurs versent un seul acompte, dû le 31 décembre, et reçoivent leur rappel en novembre. Pour voir comment ces dates s'articulent avec la date de paiement du 30 avril et la date de production du 15 juin, consultez la page sur la date limite de l'impôt des travailleurs autonomes.

Comment les acomptes provisionnels sont-ils calculés? Les trois options

L'ARC vous laisse choisir entre trois façons de calculer les montants. Quelle que soit l'option choisie, l'ARC calcule les intérêts sur acomptes selon l'option qui vous donne le moins d'intérêts.

Option sans calcul

Payez les montants indiqués sur les rappels d'acomptes provisionnels de l'ARC. Ils sont établis à partir de votre dernière déclaration cotisée. Si vous payez ces montants au plus tard à chaque date d'échéance, l'ARC n'exigera ni intérêts sur acomptes ni pénalité, même si votre impôt final se révèle plus élevé.

Option de l'année précédente

Établissez les paiements à partir de votre impôt net à payer de 2026, à l'aide de la grille de calcul de l'ARC, et payez un quart à chaque date d'échéance de 2027. Exemple : un impôt net à payer de 8 000 $ en 2026 signifie 2 000 $ par trimestre. Cette option convient à une personne dont le revenu de 2027 ressemblera à celui de 2026, mais dont l'année 2025 était très différente.

Option de l'année en cours

Estimez vos revenus, vos déductions, vos crédits et votre RPC de travailleur autonome de 2027, puis répartissez le résultat sur les quatre dates. Cette option est utile lorsque le revenu diminue, car vous pouvez payer moins. Si votre estimation est trop basse, des intérêts vous seront facturés sur l'insuffisance.

Que faire si votre premier rappel arrive en août?

Si votre rappel d'août ne mentionne pas d'acompte en mars ou en juin, vous ne faites que les versements du 15 septembre et du 15 décembre. Avec l'option sans calcul, payez à chaque date le montant de la case 2 du rappel. Avec l'option de l'année précédente, prenez l'impôt net à payer de l'an dernier; avec l'option de l'année courante, estimez celui de cette année; dans les deux cas, ajoutez le RPC et les cotisations facultatives d'assurance-emploi (AE), puis payez 75 % du total le 15 septembre et 25 % le 15 décembre. Vous pouvez réduire ou cesser vos versements si ce que vous avez déjà payé couvre votre impôt net à payer estimatif, ou si celui-ci sera de 3 000 $ ou moins (1 800 $ au Québec).

Que se passe-t-il si je ne verse pas mes acomptes provisionnels?

L'ARC facture des intérêts sur acomptes sur tout paiement en retard ou inférieur au montant exigé, composés quotidiennement au taux prescrit pour les impôts en souffrance, de chaque date d'échéance jusqu'à la date d'exigibilité du solde. Ce taux est de 7 % pour la période d'octobre à décembre 2026; l'ARC le fixe chaque trimestre. Des intérêts de 25 $ ou moins pour l'année ne sont pas exigés.

Si vos intérêts sur acomptes pour l'année dépassent 1 000 $, une pénalité s'ajoute. Elle correspond à la moitié de l'excédent de vos intérêts sur acomptes sur le plus élevé des montants suivants : 1 000 $ ou 25 % des intérêts que vous auriez dû payer si vous n'aviez versé aucun acompte.

Comment réduire les intérêts sur acomptes après un paiement manqué

Payez l'acompte suivant plus tôt ou payez plus que le montant exigé. L'ARC vous accorde des intérêts créditeurs sur les paiements anticipés ou supplémentaires, qui compensent les intérêts facturés sur les paiements en retard ou insuffisants de la même année. Ce crédit n'est pas remboursable et ne peut pas être reporté à une autre année. Si les frais découlent de circonstances indépendantes de votre volonté, vous pouvez demander un allègement au moyen du formulaire RC4288.

Comment faire un paiement d'acompte provisionnel à l'ARC

1. Services bancaires en ligne : ajoutez l'ARC comme bénéficiaire, puis choisissez le type de paiement « acompte provisionnel » et l'année d'imposition visée.
2. Mon paiement : payez par Visa Débit, Débit Mastercard ou débit Interac au moyen du service en ligne de l'ARC; les cartes de crédit ne sont pas acceptées.
3. Débit préautorisé : planifiez les quatre paiements dans Mon dossier au moins 5 jours ouvrables avant le premier prélèvement.
4. Fournisseur de services tiers : payez par carte de crédit avec PaySimply ou Plastiq, ou par virement Interac avec PaySimply, moyennant des frais.
5. Postes Canada : payez en personne par débit ou en argent comptant à l'aide d'un code QR généré pour votre compte, moyennant des frais.
6. Par la poste ou au comptoir de votre banque : payez par chèque ou à votre banque avec la pièce de versement des acomptes provisionnels, le formulaire INNS3.

Prévoyez un délai de traitement. Un paiement fait par services bancaires en ligne à la date d'échéance peut prendre quelques jours ouvrables avant d'être inscrit, et l'ARC tient compte de la date où elle reçoit l'argent. Si vous ne pouvez pas payer un solde après la fin de l'année, consultez payer un solde dû à l'ARC et les ententes de paiement. L'ARC n'accepte ni la cryptomonnaie, ni les cartes-cadeaux, ni les chèques de voyage, ni l'argent comptant envoyé par la poste, ni les devises étrangères : un appel ou un texto qui exige un acompte payé de l'une de ces façons ne vient donc pas de l'ARC.

Les acomptes provisionnels de TPS/TVH sont distincts

Les acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu et les acomptes provisionnels de TPS/TVH relèvent de deux comptes différents. Une personne qui produit une déclaration annuelle de TPS/TVH et dont la taxe nette était de 3 000 $ ou plus pour l'exercice précédent et le sera encore pour l'exercice en cours doit aussi verser des acomptes trimestriels de TPS/TVH sous son propre numéro d'entreprise. Ils sont dus au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre d'exercice : pour un exercice se terminant le 31 décembre, le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier de l'année suivante. Les détails se trouvent à la page sur les acomptes provisionnels de TPS/TVH. Un paiement envoyé au mauvais compte peut être transféré, mais il est tout de même considéré comme en retard pour le compte qui en avait besoin.