Acomptes provisionnels de TPS : dates d'échéance de l'ARC pour 2026 et 2027, qui doit payer et combien

Qui doit payer des acomptes provisionnels de TPS?

Un déclarant annuel de TPS/TVH dont la taxe nette de l'exercice précédent était de 3 000 $ ou plus peut devoir verser des acomptes provisionnels de TPS pendant l'exercice en cours, selon la page de l'ARC sur le paiement de la TPS/TVH par acomptes provisionnels (vérifiée en septembre 2026). La taxe nette est le montant de la ligne 109 de votre déclaration : la taxe perçue, moins les crédits de taxe sur les intrants et les redressements.

Les acomptes provisionnels sont propres à la période de déclaration annuelle. Les déclarants mensuels et trimestriels paient déjà après chaque période; les règles sur les acomptes visent donc les déclarants annuels.

• Le critère de 3 000 $ s'applique à la taxe nette de l'ensemble de l'entreprise, y compris toutes les succursales ou divisions qui produisent des déclarations distinctes.
• Un nouvel inscrit n'a pas d'exercice précédent : il n'y a donc normalement aucune base pour calculer des acomptes la première année; l'ARC prévoit des règles particulières pour les nouveaux déclarants au cours de leur deuxième année.
• Si la taxe nette de l'année précédente est inférieure à 3 000 $, vous payez simplement le solde complet avec votre déclaration annuelle.

Comment les acomptes provisionnels de TPS sont-ils calculés?

L'ARC propose deux façons de calculer les acomptes provisionnels de TPS/TVH. Chaque paiement trimestriel correspond soit au quart de la taxe nette de l'an dernier, soit au quart de votre estimation de la taxe nette de cette année.

La méthode de l'année précédente est le choix sûr pour une entreprise en croissance. La méthode de l'estimation est logique lorsque les ventes ont nettement baissé, car elle garde des liquidités dans l'entreprise, mais vous assumez le risque d'une estimation trop basse.

Exemple chiffré : une plombière du Manitoba

Une propriétaire unique dont l'exercice se termine le 31 décembre a déclaré 6 400 $ de taxe nette pour 2026. Pour 2027, elle verse quatre acomptes provisionnels trimestriels de TPS de 1 600 $ chacun. Lorsqu'elle produit sa déclaration annuelle de 2027, sa taxe nette réelle est de 7 200 $. Elle inscrit les 6 400 $ d'acomptes à la ligne 110, et la différence de 800 $ est due au plus tard le 30 avril 2028. Comme chaque acompte correspondait au quart de sa taxe nette de 2026 et a été versé à temps, l'ARC n'impose aucun intérêt sur acomptes sur les 800 $ supplémentaires.

Quand les acomptes provisionnels de TPS sont-ils dus?

Les acomptes provisionnels de TPS sont dus un mois après la fin de chaque trimestre de l'exercice. Pour une entreprise dont l'exercice correspond à l'année civile, les dates sont le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier; si une date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, un paiement reçu ou oblitéré au plus tard le jour ouvrable suivant est considéré comme fait à temps. Pour une entreprise dont l'exercice correspond à l'année civile, le troisième acompte de 2026 est dû le 31 octobre 2026, un samedi : un paiement reçu ou oblitéré au plus tard le lundi 2 novembre 2026 est donc fait à temps. Le quatrième est dû le 31 janvier 2027, un dimanche, ce qui reporte l'échéance au lundi 1er février 2027.

Les entreprises dont l'exercice se termine à une autre date comptent à partir de leurs propres trimestres. Vous pouvez voir vos dates d'acomptes personnalisées dans Mon dossier d'entreprise, et notre page des dates limites de la TPS/TVH énumère les dates d'échéance des déclarations qui les accompagnent.

Que se passe-t-il si je rate un acompte provisionnel de TPS?

L'ARC impose des intérêts sur acomptes lorsqu'un acompte provisionnel de TPS/TVH est versé en retard ou est insuffisant; ces intérêts sont calculés à partir de la date d'échéance au taux prescrit et composés quotidiennement. Le taux sur les montants en souffrance est de 7 % du 1er juillet au 31 décembre 2026, et l'ARC le rajuste chaque trimestre.

À titre d'illustration approximative, un acompte de 1 600 $ payé avec 60 jours de retard à 7 % composé quotidiennement coûte environ 18,50 $ en intérêts. C'est peu, mais cela se répète pour chaque trimestre en retard et continue de courir tant que l'insuffisance n'est pas comblée.

• Payez un acompte manqué dès que possible; les intérêts cessent de courir sur la partie que vous payez.
• Si l'argent manque, payer une partie de l'acompte réduit quand même les intérêts.
• Vérifiez le solde de votre compte dans Mon dossier d'entreprise après chaque paiement pour vous assurer qu'il a été porté aux acomptes de la bonne année.

Les acomptes provisionnels de TPS/TVH en retard sont distincts des acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu, qui ont leurs propres dates en mars, juin, septembre et décembre. Notre guide des acomptes provisionnels de l'ARC traite du volet de l'impôt sur le revenu.

Comment payer les acomptes provisionnels de TPS/TVH?

Vous pouvez payer vos acomptes provisionnels de TPS/TVH en ligne par votre banque ou votre caisse, sans bordereau, ou par le service Mon paiement de l'ARC avec une carte Visa Débit ou Débit Mastercard. Vous pouvez aussi mettre en place des débits préautorisés à partir d'un compte chèques canadien aux dates de votre choix.

1. Dans vos services bancaires en ligne, ajoutez le bénéficiaire TPS/TVH de l'ARC que votre banque propose pour les acomptes provisionnels ou les paiements provisoires, et non un bénéficiaire de l'impôt sur le revenu des particuliers.
2. Entrez votre numéro de compte de TPS/TVH de 15 caractères, par exemple 123456789RT0001.
3. Payez le montant de l'acompte avant la date d'échéance et conservez la confirmation.
4. Si vous payez par la poste ou au comptoir d'une banque, utilisez le formulaire RC160, Bordereau de versement – Paiements provisoires.

À la fin de l'exercice, additionnez les acomptes et inscrivez le total à la ligne 110 de votre déclaration annuelle pour qu'ils soient soustraits du solde. Les chauffeurs de covoiturage, qui doivent s'inscrire dès leur première course, atteignent souvent le seuil de 3 000 $ après une année complète de conduite; consultez la TPS/TVH pour les chauffeurs Uber. La page centrale sur la TPS/TVH des petites entreprises présente le reste du cycle de déclaration.