Inscription à la TPS/TVH : quand vous devez vous inscrire et comment faire la demande

Dois-je m'inscrire à la TPS/TVH?

Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si vous effectuez des ventes taxables au Canada et que vous n'êtes pas un petit fournisseur. Pour la plupart des entreprises, cela signifie que leurs ventes taxables mondiales, additionnées à celles de toute entreprise associée, ont dépassé 30 000 $ au cours d'un seul trimestre civil ou de quatre trimestres civils consécutifs (ARC, Quand s'inscrire et commencer à percevoir la TPS/TVH).

Certaines entreprises doivent s'inscrire, quelle que soit leur taille. Les exploitants de taxi et les chauffeurs de covoiturage commercial s'inscrivent dès le jour où ils commencent à offrir des courses, et les non-résidents dont la seule activité au Canada est la vente de droits d'entrée à des événements ne sont pas considérés comme de petits fournisseurs. Les règles propres au covoiturage sont expliquées sur notre page TPS/TVH pour les chauffeurs Uber.

Si vous êtes près du seuil, le moment exact de chacun des deux critères, avec des exemples datés, est expliqué sur notre page sur le petit fournisseur de TPS.

Comment fonctionne l'inscription à la TPS/TVH, du début à la fin

L'inscription à la TPS/TVH crée deux choses à la fois si vous ne les avez pas déjà : un numéro d'entreprise (NE) de 9 chiffres qui identifie votre entreprise auprès de l'ARC, et un compte de programme de TPS/TVH qui y est rattaché. Le compte de programme est identifié par les lettres RT et un numéro de 4 chiffres; un premier compte de TPS/TVH ressemble donc à 123456789RT0001.

Une société par actions a habituellement déjà un NE obtenu lors de sa constitution; l'inscription ajoute alors seulement le compte RT. Un nouveau propriétaire unique obtient habituellement le NE et le compte RT dans la même demande.

Inscription à la TPS/TVH en ligne avec Inscription en direct d'une entreprise

La voie la plus rapide est le service Inscription en direct d'une entreprise (IDE) de l'ARC, que l'ARC décrit comme le moyen le plus rapide d'obtenir un NE. Il vous faut un compte de l'ARC pour l'utiliser, et le service est fermé chaque jour de 3 h à 6 h, heure de l'Est, pour l'entretien.

1. Connectez-vous à votre compte de l'ARC (ou créez-en un d'abord; cela peut exiger un code de sécurité envoyé par la poste, alors commencez tôt).
2. Ouvrez Inscription en direct d'une entreprise et choisissez d'inscrire une entreprise ou d'ajouter un compte de TPS/TVH à un NE existant.
3. Décrivez les propriétaires, les noms de l'entreprise, les adresses et l'activité principale.
4. Dans la section TPS/TVH, indiquez vos ventes taxables annuelles estimatives au Canada et dans le monde, la fin de votre exercice, la période de déclaration souhaitée et la date d'entrée en vigueur de votre inscription.
5. Vérifiez le tout et soumettez la demande.
6. Enregistrez ou imprimez la page de confirmation qui affiche votre NE et votre numéro de compte de TPS/TVH. L'ARC précise que le NE ne vous sera pas envoyé.

Les comptables et les teneurs de livres peuvent inscrire un client par le même service, à partir de Représenter un client.

Quand l'IDE ne fonctionne pas

• La réactivation d'un compte de programme qui a déjà été fermé.
• Une entreprise qui appartient à une autre entreprise.
• Une succession dont le propriétaire ou l'administrateur est décédé.
• Une entreprise canadienne dont les seuls propriétaires sont des non-résidents.
• Une personne qui ne peut pas obtenir de compte de l'ARC. L'ARC ne vous permet pas d'en ouvrir un si vous n'avez pas produit vos déclarations de revenus ou si vous avez activé la protection renforcée (enhanced protection) de votre compte.

Un NAS temporaire commençant par 9 ne fait pas partie de cette liste : l'ARC précise que si vous en avez un, vous devez utiliser l'IDE pour obtenir un NE et la plupart des comptes de programme, y compris un compte de TPS/TVH.

Dans les cas énumérés ci-dessus, postez à l'ARC le formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise et de certains comptes de programme. L'ARC ne publie pas de délai de traitement pour les demandes postées; prévoyez donc quelques semaines de plus et gardez une copie de ce que vous avez envoyé.

Renseignements nécessaires pour vous inscrire

Ayez en main chacun des éléments ci-dessous avant de commencer. Il suffit qu'il en manque un pour que bien des gens abandonnent une demande en ligne à mi-chemin; c'est la cause la plus fréquente.

Choisir une date d'entrée en vigueur

La date d'entrée en vigueur est le moment où vous commencez à percevoir la TPS/TVH et où vous pouvez commencer à demander des crédits de taxe sur les intrants. Si vous avez dépassé 30 000 $ en un seul trimestre, c'est le jour de la vente qui vous a fait franchir le seuil. Si vous l'avez dépassé sur quatre trimestres, c'est le jour de votre première vente après la fin du mois qui suit ce trimestre.

Choisir une période de déclaration

Les entreprises dont les fournitures taxables annuelles sont de 1,5 million de dollars ou moins se voient attribuer une période de déclaration annuelle, mais peuvent choisir une période trimestrielle ou mensuelle. Des déclarations fréquentes conviennent aux entreprises qui reçoivent souvent des remboursements, comme les exportateurs, parce que les crédits leur reviennent plus tôt. La déclaration annuelle convient aux entreprises qui veulent le moins de paperasse possible.

Puis-je m'inscrire à la TPS/TVH volontairement?

Oui. Un petit fournisseur qui exerce une activité commerciale au Canada peut choisir de s'inscrire avant d'atteindre 30 000 $. La date d'entrée en vigueur est habituellement le jour de votre demande, mais l'ARC acceptera une date antérieure si elle tombe dans les 30 jours précédant la réception de votre demande (guide RC4022 de l'ARC).

Exemple concret : s'inscrire avant l'ouverture

La propriétaire d'un café d'Halifax s'inscrit volontairement en mars, avant l'ouverture, puis dépense 50 000 $ en équipement. Au taux de TVH de 14 % de la Nouvelle-Écosse, cet achat comporte 7 000 $ de taxe, qu'elle peut demander comme crédit de taxe sur les intrants dans sa première déclaration. Si elle avait attendu que ses ventes dépassent 30 000 $, la plus grande partie de cette taxe n'aurait pas pu être récupérée, bien que les biens encore en stock au moment de l'inscription puissent donner droit à un crédit fondé sur leur valeur à ce moment-là.

Après votre inscription : vos 90 premiers jours

1. Ajoutez votre numéro de TPS/TVH à vos factures et à vos reçus. Les clients qui sont des inscrits en ont besoin pour demander leurs propres crédits sur les achats de 100 $ ou plus.
2. Appliquez le bon taux à partir de votre date d'entrée en vigueur, selon l'endroit où chaque vente est effectuée. Consultez les taux de TVH par province.
3. Si la date d'entrée en vigueur est déjà passée, calculez la taxe que vous auriez dû percevoir sur les ventes depuis cette date; vous la devez, que vous l'ayez perçue ou non.
4. Créez un compte de l'ARC pour les entreprises si vous n'en avez pas, afin de voir vos dates d'échéance et de produire vos déclarations sans code d'accès.
5. Surveillez l'arrivée de la trousse de déclaration qui indique vos périodes de déclaration, vos dates d'échéance et votre code d'accès de 4 chiffres.
6. Mettez en place une tenue de livres qui sépare la taxe perçue des revenus de vente.

L'échéance de votre première déclaration dépend de la période de déclaration choisie. Le portrait complet de la production, du paiement et des acomptes provisionnels se trouve sur notre page centrale sur la TPS/TVH des petites entreprises.

Vérifier un numéro de TPS au Canada : confirmer l'inscription d'un fournisseur

Pour vérifier si le numéro de TPS d'une entreprise est réel, utilisez le Registre de la TPS/TVH de l'ARC. Entrez les neuf premiers chiffres du numéro, la dénomination sociale, le nom commercial ou le nom d'exploitation de l'entreprise, ainsi que la date de la facture; le registre confirme si ce compte était inscrit à cette date.

Imprimez le résultat et gardez-le avec le reçu. L'ARC le recommande pour que vous demandiez des crédits de taxe sur les intrants seulement sur la taxe exigée par des fournisseurs inscrits. Si une recherche par nom ne donne rien, demandez au fournisseur le nom exact sous lequel il est inscrit avant de conclure que le numéro est faux.