Date limite TPS/TVH par TED/TPS-TVH et toutes les échéances pour 2026 et 2027

Quelle est la date limite pour TED/TPS-TVH?

Il n'existe pas de date limite distincte pour TED/TPS-TVH : la date d'échéance dépend de votre période de déclaration, et elle est la même pour tous les modes de transmission électronique. La page de l'ARC sur les exigences en matière de déclaration (vérifiée en septembre 2026) donne trois règles, présentées dans le tableau ci-dessous.

Votre période de déclaration est indiquée dans votre compte de l'ARC et sur toute déclaration personnalisée que l'ARC vous a envoyée. Les entreprises dont les fournitures taxables annuelles sont de 1,5 million $ ou moins se voient attribuer une période annuelle par défaut; la plupart des propriétaires uniques sont donc visés par la règle du 15 juin.

À quelle fréquence dois-je produire une déclaration de TPS/TVH?

La fréquence de vos déclarations dépend de la période de déclaration que l'ARC vous attribue, laquelle est fondée sur vos revenus annuels tirés de fournitures taxables effectuées au Canada. Vous pouvez choisir de produire plus souvent que votre période attribuée, mais pas moins souvent (ARC, guide RC4022).

Si vos ventes dépassent un seuil en cours d'année, l'ARC vous fait passer à la période plus fréquente à compter d'un trimestre d'exercice ultérieur. Par exemple, une entreprise dont les revenus dépassent 1 500 000 $, sans dépasser 6 000 000 $, au cours de son premier trimestre d'exercice produit des déclarations trimestrielles à compter du premier jour de son deuxième trimestre d'exercice. Les organismes de bienfaisance se voient attribuer une période annuelle quels que soient leurs revenus, et les institutions financières désignées se voient attribuer une période annuelle, mais peuvent choisir une période mensuelle, ou trimestrielle si leurs fournitures taxables sont de 6 000 000 $ ou moins.

Quand les déclarations de TPS/TVH mensuelles et trimestrielles sont-elles dues?

Les déclarations de TPS/TVH mensuelles et trimestrielles, ainsi que le paiement, sont dues un mois après le dernier jour de la période. Un trimestre se terminant le 31 mars est dû le 30 avril; un mois se terminant le 31 juillet est dû le 31 août.

Les jours de la semaine ont été établis par notre équipe éditoriale à partir du calendrier. La règle du week-end vient de l'ARC : lorsqu'une date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, une déclaration ou un paiement reçu le jour ouvrable suivant est considéré comme fait à temps.

La date limite de la TPS/TVH est-elle différente pour les déclarants annuels?

Oui. Les déclarants annuels disposent généralement de trois mois après la fin de leur exercice pour produire et payer. Par exemple, une société dont l'exercice se termine le 30 juin produit et paie au plus tard le 30 septembre.

La double date limite des particuliers ayant un revenu d'entreprise

Si vous êtes un particulier (propriétaire unique ou associé) ayant un revenu d'entreprise et un exercice se terminant le 31 décembre, vous avez jusqu'au 15 juin pour produire, mais seulement jusqu'au 30 avril pour payer. Pour l'année 2026, vous devez donc payer tout solde au plus tard le vendredi 30 avril 2027 et produire au plus tard le mardi 15 juin 2027.

Ces dates correspondent à celles de l'impôt sur le revenu des travailleurs autonomes, présentées sur notre page de la date limite des travailleurs autonomes. Des intérêts courent sur tout solde de TPS/TVH non payé au 30 avril, même si la déclaration elle-même n'est due qu'en juin.

Déclarants annuels qui doivent aussi verser des acomptes provisionnels

Si votre taxe nette de l'exercice précédent était de 3 000 $ ou plus, vous pourriez aussi devoir verser des acomptes provisionnels trimestriels pendant l'année, chacun étant dû un mois après la fin d'un trimestre de l'exercice. Ces dates et ces montants figurent sur notre page des acomptes provisionnels de TPS/TVH.

Que se passe-t-il si vous ratez la date limite de production de la TPS/TVH?

Si vous produisez en retard et que vous devez de la taxe, l'ARC impose une pénalité pour production tardive de 1 % du montant dû, plus 25 % de ce 1 % pour chaque mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 12 mois. Il n'y a aucune pénalité pour production tardive lorsque la déclaration indique un solde de 0 $ ou un remboursement.

Les intérêts sont distincts et se composent quotidiennement sur le solde impayé à partir de la date d'échéance du paiement. Le taux prescrit de l'ARC sur les impôts en souffrance est de 7 % du 1er juillet au 31 décembre 2026 (taux d'intérêt prescrits de l'ARC, troisième et quatrième trimestres de 2026). Notre guide sur la pénalité pour production tardive de la TPS/TVH présente d'autres exemples et les possibilités d'allègement.

• Produire sur papier alors que vous devez produire par voie électronique : 100 $ pour la première déclaration, 250 $ pour chacune des suivantes.
• Ne pas produire après une mise en demeure de l'ARC : 250 $, en plus des autres pénalités.
• Un propriétaire unique dont des déclarations de TPS/TVH ne sont pas produites peut voir l'ARC retenir son remboursement d'impôt sur le revenu personnel.

Comment changer la fréquence de mes déclarations de TPS/TVH?

Vous changez votre période de déclaration au moyen du formulaire GST20, Choix visant la période de déclaration de la TPS/TVH, produit en ligne par Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client, ou posté à votre centre fiscal. Les déclarants annuels et trimestriels peuvent choisir une période plus courte en tout temps, pourvu que l'ARC accepte le choix.

Le changement inverse est plus limité. Selon l'ARC, une entreprise à laquelle on a attribué une période mensuelle ou trimestrielle peut demander une période moins fréquente seulement après 12 mois, et seulement si ses fournitures taxables sont passées sous le seuil de cette période. La période ne se modifie pas d'elle-même lorsque les ventes baissent.

Quelle que soit votre période, vous pouvez respecter la date limite au moyen du formulaire en ligne TED/TPS-TVH ou de votre compte de l'ARC. Pour tout le cycle, de l'inscription au paiement, commencez par notre page centrale sur la TPS/TVH des petites entreprises.