TED de l'ARC : le service de transmission des préparateurs de déclarations rémunérés

Qu'est-ce que le service TED de l'ARC et qui l'utilise?

Le service TED de l'ARC est le service de transmission que l'Agence du revenu du Canada (ARC) met à la disposition des préparateurs de déclarations. Le préparateur utilise un logiciel professionnel homologué pour envoyer les déclarations de ses clients, en se connectant avec un numéro TED et un mot de passe délivrés par l'ARC. L'ARC limite l'accès à la TED à la production de déclarations; toute autre utilisation du service est interdite.

Pendant la saison 2026, la TED accepte les déclarations T1 des particuliers pour les années d'imposition 2018 à 2025, les déclarations T1 modifiées pour 2022 à 2025 et les déclarations T3 des fiducies. Les sociétés utilisent un autre canal, la Transmission par Internet des déclarations des sociétés, et l'ARC demande aux propriétaires d'entreprise de ne pas s'inscrire à la TED dans le seul but d'envoyer leur propre déclaration T2.

TED ou IMPÔTNET : lequel s'applique à vous?

Les deux services reposent sur les mêmes systèmes de traitement de l'ARC, mais ils s'adressent à des personnes différentes. IMPÔTNET sert à produire votre propre déclaration, ou jusqu'à 20 déclarations par ordinateur ou par compte de l'ARC par année si vous êtes inscrit au service Représenter un client. La TED s'adresse aux préparateurs, généralement rémunérés, qui produisent des déclarations en volume. Notre guide IMPÔTNET couvre le côté de la production par vous-même.

La TED accepte aussi certaines déclarations qu'IMPÔTNET refuse. Par exemple, IMPÔTNET n'accepte aucune déclaration d'une personne décédée, alors que la liste d'exclusions de la TED vise les contribuables décédés avant l'année d'imposition en cours. Un préparateur peut donc transmettre par voie électronique certaines déclarations finales. Notre page sur l'admissibilité à IMPÔTNET énumère ce que le service de production par vous-même refuse.

Exigences et inscription à la TED de l'ARC

Toute personne qui offre des services de préparation de déclarations au Canada peut présenter une demande, à condition que chaque demandeur réponde à la définition de l'ARC et réussisse le contrôle. Les demandeurs comprennent les propriétaires uniques, les associés, les administrateurs, dirigeants et actionnaires majoritaires de sociétés, les gestionnaires de succursale et les particuliers, comme les sous-traitants, qui préparent des déclarations T1 pour d'autres personnes. Les employés sont admissibles seulement s'ils occupent aussi l'un de ces rôles.

Exigences personnelles

• Avoir au moins 18 ans
• Résider au Canada
• Avoir un numéro d'assurance sociale (NAS) valide
• En cas de faillite antérieure, avoir été libéré de la faillite

Contrôle d'aptitude

L'ARC soumet chaque participant à la TED à un contrôle. Les motifs de refus comprennent une déclaration de culpabilité en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe d'accise, des pénalités imposées en vertu d'une loi fiscale fédérale ou provinciale, des déclarations personnelles, de sociétés, de TPS/TVH ou de renseignements non produites, le défaut de payer, de percevoir ou de verser des impôts ou des taxes, ainsi qu'une conduite liée à la fraude, à la malhonnêteté ou à un abus de confiance.

Votre numéro TED de l'ARC

L'inscription se fait au moyen du formulaire d'inscription en ligne à la TED. Selon l'ARC, l'examen se termine normalement en 30 jours ouvrables, mais les dossiers complexes prennent plus de temps. Les demandeurs acceptés reçoivent un numéro TED et un mot de passe, qui leur servent à se connecter, à mettre à jour leur compte, à renouveler leur inscription et à consulter l'historique de leurs transmissions. Prévoyez ce délai d'environ un mois si vous comptez ouvrir votre cabinet avant le début de la saison, à la fin de février.

Renouvellement annuel de la TED de l'ARC

L'inscription à la TED n'est pas permanente. L'ARC envoie à chaque compte une invitation à renouveler vers la fin d'octobre, et le traitement du renouvellement peut prendre jusqu'à 30 jours ouvrables. Le contrôle d'aptitude s'applique à chaque participant : une déclaration non produite ou un impôt impayé peut donc bloquer le renouvellement.

1. Surveillez l'invitation à renouveler à la fin d'octobre.
2. Connectez-vous avec votre numéro TED et votre mot de passe, puis confirmez les renseignements de chaque demandeur.
3. Réglez tout retard de production ou de paiement personnel avant de soumettre le renouvellement.
4. Assurez-vous avant février que votre logiciel professionnel est homologué pour la saison qui vient.

Qu'est-ce qui change pour la TED dans le programme 2027?

La page des nouvelles de la TED de l'ARC indique ces dates et ces changements pour le programme 2027, qui vise les déclarations de 2026 produites en 2027.

• Association au logiciel : les comptes TED sont liés à des logiciels homologués T1 et T3 précis selon l'utilisation passée, et une déclaration transmise avec un logiciel non associé à votre compte est rejetée. Assurez-vous de transmettre avec un logiciel associé à votre compte TED.
• Le formulaire T183 sera révisé pour le programme de production 2027, et il reste obligatoire pour chaque déclaration T1 initiale et modifiée.
• Connexion facultative : pour produire une déclaration de 2026, les utilisateurs de la TED peuvent choisir de se connecter à leur compte de l'ARC avant de la transmettre. Il n'est pas nécessaire d'être le représentant autorisé du contribuable, une seule connexion suffit tant que la session est active et l'ARC encourage cette étape. Vérifiez que votre compte de l'ARC fonctionne avant l'ouverture de la saison; les bénévoles du Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI) suivent le même processus.

Le consentement du client avec le formulaire T183

Pour chaque déclaration de particulier transmise par la TED, le préparateur doit remplir le formulaire T183, Déclaration de renseignements pour la transmission électronique de la déclaration de revenus et de prestations d'un particulier. Le client, ou la personne légalement tenue de produire la déclaration à sa place, signe la partie F avant la transmission. La signature d'une autre personne n'est acceptée qu'en vertu d'une procuration valide. Par ailleurs, depuis le 15 juillet 2025, le service Autoriser un représentant n'est plus offert dans les logiciels TED pour les clients particuliers; les représentants demandent l'accès en ligne au moyen de Représenter un client.

• Le formulaire est rempli en deux exemplaires; le préparateur et le client en gardent chacun un.
• Les exemplaires doivent être conservés au moins 6 ans après la transmission électronique de la déclaration.
• Le client n'envoie pas le formulaire T183 à l'ARC, sauf si l'ARC le demande.
• Le préparateur incapable de fournir sur demande les formulaires T183 remplis peut voir ses privilèges de TED suspendus.

Transmission électronique obligatoire pour les préparateurs rémunérés

Depuis le 1er janvier 2024, toute personne qui accepte un paiement pour préparer plus de 5 déclarations T1, T2 ou T3 au cours d'une année civile doit produire ces déclarations par voie électronique. Les déclarations préparées gratuitement ne comptent pas. Les déclarations T1 modifiées envoyées sur papier comptent aussi comme des déclarations produites sur papier.

La règle ne s'applique pas aux déclarations visées par les exclusions de la transmission électronique, ni aux préparateurs dont la demande de TED a été refusée ou dont les privilèges ont été suspendus ou révoqués.

Quand la TED n'est pas offerte

Certaines déclarations ne peuvent pas passer par la TED, peu importe qui les prépare. La liste d'exclusions de l'ARC comprend les non-résidents pour 2018 à 2025, sauf si la déclaration est produite en vertu de l'article 116, les résidents réputés comme les séjournants et les navetteurs, les contribuables décédés avant l'année d'imposition en cours (2025), les contribuables identifiés comme faillis, les personnes qui présentent une demande au Programme des divulgations volontaires et les demandes visant des dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental. Ces déclarations sont produites sur papier; consultez notre page sur les déclarations sur papier.

Si une transmission est refusée à cause d'un problème de données plutôt que d'une exclusion, les codes d'erreur figurent au chapitre 2 du Manuel des transmetteurs par voie électronique, RC4018. Notre page sur une déclaration IMPÔTNET rejetée explique les causes courantes du point de vue du contribuable.