Crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire (CIAD) : qui y a droit, ce qui compte et le changement de 2026

Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire?

Le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire (CIAD) est un crédit fédéral demandé à la ligne 31285 pour les frais de rénovation qui permettent à un aîné ou à une personne handicapée d'avoir accès à son logement, de s'y déplacer ou d'y accomplir ses activités, ou qui réduisent le risque qu'elle s'y blesse. Vous pouvez demander jusqu'à 20 000 $ de dépenses admissibles par année (ARC, ligne 31285).

Le crédit est non remboursable et se calcule au taux fédéral le plus bas. Sa valeur fédérale maximale est donc de 2 900 $ pour 2025 (14,5 % de 20 000 $) et de 2 800 $ pour 2026 (14 %). Il réduit l'impôt que vous devez, mais il n'est pas versé si vous ne devez rien. Le plafond était de 10 000 $ de 2015 à 2021 et a doublé pour passer à 20 000 $ à compter de 2022.

Le CIAD fait partie du même groupe de demandes que le crédit d'impôt pour frais médicaux et le crédit canadien pour aidant naturel. Ils sont tous énumérés dans notre guide des crédits et déductions. Si les travaux créent un logement autonome pour qu'un aîné ou un proche adulte admissible au CIPH vive avec sa famille, consultez aussi le crédit d'impôt pour la rénovation des habitations multigénérationnelles, qui est remboursable; une même dépense ne peut pas aller aux deux.

Qui peut demander le CIAD?

L'ARC utilise deux termes. Le particulier déterminé est la personne à qui la rénovation est destinée. Le particulier admissible est une autre personne autorisée à demander les frais pour elle.

Une personne de moins de 65 ans n'est admissible que par le CIPH. Si une demande est encore en traitement, gardez les reçus : une fois le crédit d'impôt pour personnes handicapées approuvé pour cette année-là, le CIAD peut être ajouté à la déclaration. Un seul logement peut être le logement admissible à la fois, mais une personne qui déménage pendant l'année peut en avoir deux cette année-là.

Lorsque plus d'une personne fait une demande pour le même particulier déterminé, la demande combinée ne peut pas dépasser 20 000 $. Si les demandeurs ne s'entendent pas sur la répartition, c'est l'ARC qui la détermine.

Quelles rénovations sont admissibles? Les dépenses admissibles au CIAD

Une rénovation est admissible lorsqu'elle est de nature durable, qu'elle fait partie intégrante du logement et qu'elle améliore l'accès, la mobilité ou le fonctionnement du particulier déterminé, ou réduit le risque qu'il se blesse. Les articles temporaires ou portatifs ne sont pas admissibles.

Les exemples de la liste sont le genre de modifications permanentes qui satisfont à ce critère en deux volets; l'admissibilité d'un projet précis dépend des faits. Les frais que vous pouvez compter comprennent les matériaux de construction, les accessoires fixes, la location d'équipement, les plans de construction et les permis, ainsi que le travail des électriciens, des plombiers, des menuisiers et des architectes. Le travail d'un membre de la famille ne compte que si cette personne est inscrite aux fins de la TPS/TVH.

Ce qui n'est pas admissible

• La valeur de votre propre main-d'œuvre, et les outils que vous achetez pour faire les travaux vous-même.
• Les articles utilisables seuls, indépendamment de la rénovation, ainsi que les appareils électroménagers et les appareils de divertissement électroniques.
• Les réparations et l'entretien annuels, récurrents ou courants.
• Les services d'entretien ménager, de surveillance de sécurité, de jardinage et d'entretien extérieur.
• Les frais de financement, et les rénovations faites principalement pour augmenter la valeur du logement.

Les propriétaires d'une copropriété et les membres d'une coopérative peuvent demander leur part des travaux admissibles faits dans les aires communes, avec une attestation signée de la société de copropriété ou de la coopérative.

Le changement de 2026 : pas de double demande avec les frais médicaux

À compter de l'année d'imposition 2026, une dépense demandée au titre du crédit d'impôt pour frais médicaux ne peut plus être demandée aussi au titre du crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire. Jusqu'aux déclarations de 2025 inclusivement, l'ARC permettait de demander les mêmes frais pour les deux crédits.

Le budget de 2025 a annoncé ce changement, qui est devenu loi avec la Loi no 1 d'exécution du budget de 2025 (projet de loi C-15), laquelle a reçu la sanction royale le 26 mars 2026 (Parlement du Canada, LEGISinfo). Selon le résumé de la Bibliothèque du Parlement, la disposition abroge la règle qui permettait la double demande et s'applique à compter du 1er janvier 2026. En septembre 2026, la page de l'ARC sur la ligne 31285 présente encore les règles de 2025.

Quel crédit choisir lorsqu'une dépense est admissible aux deux

Le crédit pour frais médicaux ne compte que les frais au-delà d'un seuil : le moins élevé de 3 % du revenu net ou d'un montant en dollars (2 834 $ pour 2025 et 2 890 $ pour 2026). Le CIAD n'a pas de seuil, mais il s'arrête à 20 000 $. Le meilleur choix dépend de l'ampleur du projet et de vos autres frais médicaux.

Si vos autres frais médicaux dépassent déjà le seuil, celui-ci ne réduit plus une demande pour rénovation, ce qui fait pencher la réponse vers le crédit pour frais médicaux. Les deux crédits ont aussi des règles différentes sur qui peut faire la demande; vérifiez donc les deux avant de produire votre déclaration de 2026.

Existe-t-il un crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire en Ontario?

Les résidents de l'Ontario demandent le crédit d'impôt fédéral pour l'accessibilité domiciliaire à la ligne 31285, comme partout ailleurs au Canada. Le crédit d'impôt aux aînés pour la sécurité à domicile de l'Ontario, un crédit remboursable de 25 % sur un maximum de 10 000 $ de rénovations pour la sécurité à domicile, était une mesure temporaire applicable seulement aux années d'imposition 2021 et 2022.

Si vous avez une demande de l'Ontario pour 2021 ou 2022 non produite ou non demandée, elle se ferait à l'annexe ON(S12) de l'année visée au moyen d'une demande de redressement, par exemple par Modifier ma déclaration. Pour les années en cours, il n'existe aucune version ontarienne distincte du CIAD.

Comment faire la demande et quels documents conserver

1. Confirmez que le particulier déterminé a 65 ans ou plus au 31 décembre, ou qu'il est admissible au CIPH pour l'année.
2. Rassemblez chaque facture au fur et à mesure des travaux, avec le numéro de TPS/TVH de l'entrepreneur.
3. Pour 2026 et les années suivantes, décidez si chaque dépense va au CIAD ou au crédit pour frais médicaux, pas aux deux.
4. Remplissez le tableau de la ligne 31285 de la feuille de travail fédérale 5000-D1, en limitant le total à 20 000 $.
5. Inscrivez le résultat à la ligne 31285. N'envoyez pas de reçus à moins que l'ARC ne les demande.

L'ARC s'attend à ce que chaque reçu indique le fournisseur ou l'entrepreneur, son numéro d'inscription à la TPS/TVH, une description des biens ou des services et la quantité, la date de l'achat ou des travaux terminés, l'adresse des travaux et une preuve de paiement complet. Un bon de livraison est utile pour les matériaux que vous avez installés vous-même.

Les familles qui paient de l'aide à domicile plutôt que des rénovations devraient aussi lire la page sur le crédit d'impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne, qui est demandé par le travailleur, et non par la famille.