Crédit d'impôt préposé aux bénéficiaires (PSWTC) : montant, admissibilité et façon de le demander

Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne?

Le crédit d'impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne (PSWTC) est un nouveau crédit remboursable destiné aux personnes employées comme préposés aux services de soutien à la personne (PSSP), appelés préposés aux bénéficiaires au Québec, par des hôpitaux, des centres d'hébergement, des organismes de soins à domicile et d'autres établissements de santé réglementés semblables. Il verse 5 % de la rémunération admissible, jusqu'à un maximum de 1 100 $ par année, pour chaque année d'imposition de 2026 à 2030 (ARC, certaines mesures du budget de 2025).

Remboursable signifie que le crédit vous est versé même si votre impôt est déjà nul. Un préposé à temps partiel dont le revenu est inférieur au seuil imposable reçoit quand même le plein montant calculé, qui s'ajoute à tout remboursement lors de la cotisation de la déclaration. Il s'agit d'un crédit, et non d'une déduction : il ne réduit pas votre revenu imposable, mais s'ajoute à votre remboursement ou est appliqué à tout solde dû.

Ce crédit fait partie des changements qui apparaissent pour la première fois dans les déclarations de 2026; consultez les nouveautés de la période des impôts pour les autres, et notre guide des crédits et déductions pour la liste complète des demandes.

Le crédit d'impôt des préposés est-il en vigueur?

Oui. Le budget de 2025 a proposé le PSWTC, et le Parlement l'a adopté dans la Loi no 1 d'exécution du budget de 2025 (projet de loi C-15), qui a reçu la sanction royale le 26 mars 2026, sous le titre Lois du Canada 2026, chapitre 3 (Parlement du Canada, LEGISinfo). Selon le résumé du projet de loi de la Bibliothèque du Parlement, le crédit est ajouté à la Loi de l'impôt sur le revenu en tant que nouvel article 122.93.

Certaines pages de l'ARC rédigées avant le vote, dont la page des mesures du budget de 2025 mise à jour pour la dernière fois en avril 2026, décrivent encore le crédit comme une proposition. La loi est en vigueur; ce qui n'est pas encore publié, ce sont les détails de production de l'ARC, comme le numéro de ligne de la déclaration et le code du feuillet T4.

À combien s'élève le crédit d'impôt des préposés?

Le PSWTC correspond au moins élevé de 5 % de votre rémunération admissible annuelle et de 1 100 $. Vous atteignez le maximum de 1 100 $ à 22 000 $ de rémunération admissible; gagner davantage n'augmente pas le crédit.

Sur les cinq années de 2026 à 2030, un préposé qui gagne au moins 22 000 $ de rémunération admissible chaque année pourrait recevoir jusqu'à 5 500 $ au total. Le plafond de 1 100 $ est fixé au nouveau paragraphe 122.93(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Qui est considéré comme un préposé aux services de soutien à la personne admissible?

Vous êtes un préposé admissible lorsque vous êtes employé à titre de préposé aux services de soutien à la personne par un établissement de santé admissible et que votre emploi correspond à la description de la loi. Le titre du poste ne suffit pas à trancher; ce sont les tâches qui comptent.

• Vos tâches principales consistent notamment à aider des personnes dans les activités de la vie quotidienne et dans leurs déplacements.
• Vous fournissez habituellement des soins individuels et un soutien essentiel à la santé, au bien-être, à la sécurité, à l'autonomie et au confort d'une autre personne.
• Ces soins sont donnés sous la direction d'un professionnel de la santé réglementé ou d'un organisme de santé provincial ou communautaire.

Qu'est-ce qu'un établissement de santé admissible?

Le résumé de la Bibliothèque du Parlement énumère les hôpitaux, les établissements de soins infirmiers, les établissements de soins pour bénéficiaires internes ou de soins communautaires pour personnes âgées, les établissements de soins de santé à domicile et d'autres établissements de santé réglementés semblables. L'employeur doit attester votre rémunération admissible; le crédit est donc conçu pour les employés de ces organisations.

Quelles provinces et quels territoires sont exclus?

La rémunération pour des tâches accomplies en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest ne compte pas comme rémunération admissible. L'ARC explique que ces trois administrations ont signé avec le gouvernement fédéral des ententes bilatérales qui financent de meilleurs salaires pour les préposés sur cinq ans.

Le critère porte sur l'endroit où le travail est effectué, et non sur votre lieu de résidence. Un préposé qui habite une province et travaille dans une province voisine est évalué selon l'endroit où ses quarts de travail ont lieu. Si un préposé gagne 30 000 $ dans l'année, dont 10 000 $ pour des quarts en Colombie-Britannique, seuls 20 000 $ sont admissibles, ce qui donne un crédit de 1 000 $.

Comment demanderez-vous le crédit dans votre déclaration de 2026?

Vous demandez le PSWTC dans votre propre déclaration de revenus de 2026, produite en 2027. Votre employeur atteste votre rémunération admissible au moyen d'un nouveau code dans la zone « autres renseignements » de votre feuillet T4, et le crédit est calculé à partir de ce montant.

1. Vérifiez votre feuillet T4 de 2026 à sa réception, normalement d'ici la fin de février 2027, pour y trouver le nouveau code des préposés dans la zone des autres renseignements. Notre guide des cases du T4 explique où figurent les codes des autres renseignements.
2. Si le code est absent et que vous croyez être admissible, communiquez avec le service de la paie de votre employeur avant de produire votre déclaration. Un T4 modifié relève de l'employeur. Si votre employeur refuse d'attester votre rémunération admissible, l'ARC indique que vous pouvez communiquer avec elle pour déposer une plainte, ce qui déclenche un examen visant à déterminer si un feuillet T4 modifié est nécessaire; les travailleurs syndiqués peuvent aussi obtenir l'aide de leur représentant syndical.
3. Produisez votre déclaration de 2026 au plus tard le 30 avril 2027. Le PSWTC est remboursable; produisez donc votre déclaration même si vous ne devez rien.
4. Cherchez le crédit sur votre avis de cotisation. S'il a été omis, demandez une modification après la cotisation.

Points à surveiller avant de produire votre déclaration

• Conservez des talons de paie indiquant la province de chaque quart de travail si vous travaillez de part et d'autre d'une frontière provinciale ou territoriale.
• Si vous avez plus d'un employeur comme préposé, chacun doit attester sa propre rémunération sur son propre T4. La rémunération admissible de tous ces employeurs est additionnée avant l'application du plafond de 1 100 $.
• Les préposés qui se forment à une autre profession de la santé peuvent aussi avoir des frais de scolarité à déduire; consultez le crédit d'impôt pour frais de scolarité.
• La loi prévoit des règles distinctes pour le travailleur qui fait faillite ou décède pendant l'année, énoncées aux nouveaux paragraphes 122.93(3) et (4).

Les familles qui paient des soins à domicile demandent d'autres crédits, comme les frais de préposé aux soins dans le cadre du crédit d'impôt pour frais médicaux. Le PSWTC appartient au travailleur, et non à la personne qui reçoit les soins.